Arrêt n° 1199 du 7 juillet 2016 (15-23.517) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Sécurité sociale

Rejet

Demandeur(s) : Halliburton, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en organiser l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu’en estimant, pour considérer que le redressement litigieux aurait été bien fondé, qu’un lien de subordination aurait uni la société Halliburton à MM. Gist, Hollos et Bakker, sans vérifier que cette société leur transmettait ses directives, organisait leur activité professionnelle et en contrôlait l’exécution, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l’arrêt retient que les intéressés ont été détachés par la société mère américaine pour exercer leur fonction à partir de leur lieu de résidence habituelle établie en France au sein de sa filiale française qui a pris en charge la part des prestations exécutées en France par les trois salariés et les avantages en nature dont ils ont reçu le paiement en France et que ces derniers se trouvaient placés sous la direction et l’organisation de cette filiale ;

Qu’en l’état de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et fait ressortir l’existence d’un lien de subordination entre la société et les trois travailleurs intéressés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la société formule le même grief, alors, selon le moyen, que lorsqu’un travailleur, assuré selon la législation de la France ou des États-Unis au titre d’un travail effectué dans cet État, est détaché par son employeur aux États-Unis ou en France, il reste soumis uniquement à la législation de l’État de départ ; si l’autorité compétente des États-Unis délivre un certificat attestant de l’assurance du travailleur aux États-Unis, ce certificat constitue la preuve de l’assujettissement aux États-Unis, et non pas une condition de la dispense d’assujettissement en France ; qu’en considérant que seule la remise d’un certificat délivré par l’autorité compétence désignée selon l’article 3 de l’arrangement administratif du 21 octobre 1987 attestant du maintien d’un salarié à un système d’assurance privé américain permettrait une exemption d’affiliation au régime de sécurité sociale français, la cour d’appel a violé l’article 6 de l’accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l’article 3 de l’arrangement administratif du 21 octobre 1987 ;

Mais attendu que, selon les stipulations de l’article 6, § 1 de l’accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, publié par le décret no 88-610 du 5 mai 1988, lorsqu’une personne assurée en vertu de la législation d’un État contractant au titre d’un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet État contractant est détachée par cet employeur afin d’effectuer un travail sur le territoire de l’autre État contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier État contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l’autre État contractant n’excède pas cinq ans ; que, selon l’article 3, § 1, de l’arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d’application de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988, lorsque la législation d’un État contractant reste applicable, notamment, en vertu de l’article 6, § 1 de l’Accord, l’organisme de cet État contractant émet, à la demande de l’employeur ou du travailleur non salarié et dans les conditions qu’il précise, un certificat pour la durée de la mission, attestant que le travailleur salarié ou non salarié, en ce qui concerne l’activité professionnelle en question, reste assujetti à cette législation ;

Et attendu que l’arrêt relève que l’URSSAF a procédé au redressement litigieux après avoir constaté l’absence de justificatifs par la société de telles attestations pour les trois salariés, à l’exception de l’un d’entre eux pour la période du 1er juillet 1988 au 31 juillet 1990 ;

Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la situation des travailleurs intéressés ne répondant pas aux conditions fixées par les textes susmentionnés, la législation américaine de sécurité sociale ne leur était pas demeurée applicable au cours de la période litigieuse, de sorte que le redressement opéré par l’URSSAF était bien fondé ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société fait le même grief alors, selon le moyen, que l’accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 ne s’applique qu’aux ressortissants français et américains ; qu’en considérant que n’aurait pas été fondé le moyen tiré de la discrimination résultant de ce que l’accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 n’est applicable qu’aux ressortissants français et américains, la cour d’appel a violé l’article 3 de cet accord ;

Mais attendu que, selon l’article 3 de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, celui-ci s’applique, sauf dispositions contraires, aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou l’autre des États contractants et qui sont des ressortissants de l’un ou l’autre des États contractants, des réfugiés ou des apatrides ; que, selon l’article 10 du même Accord, les dispositions de l’article 6, § 1 de ce dernier sont applicables sans condition de nationalité dès lors que les personnes concernées seraient soumises en même temps aux législations des deux États contractants ;

Et attendu qu’ayant constaté que les salariés concernés avaient été détachés de la maison mère au profit de sa filiale française, ce dont il résultait que les détachements litigieux relevaient des dispositions de l’article 6, paragraphe 1 de l’accord du 2 mars 1987, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune discrimination fondée sur la nationalité ne pouvait être retenue ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu que la société fait le même grief, alors, selon le moyen, que la liberté de circulation implique l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité ; que les personnes résidant sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de sécurité sociale de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci ; qu’en vertu de l’accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987, un ressortissant français assuré aux États-Unis au titre d’un travail effectué dans cet État demeure assujetti au régime de sécurité sociale américain s’il est détaché en France, quand le ressortissant d’un autre État membre de l’Union assuré aux États-Unis au titre d’un travail effectué dans cet État devrait être affilié au régime général français, même s’il reste soumis au régime de sécurité sociale américain ; qu’en considérant que le moyen de la société Halliburton tiré de cette discrimination selon la nationalité n’aurait pas été fondé, la cour d’appel a violé l’article 45 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, ensemble l’article 3 du règlement CEE no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ;

Mais attendu que les dispositions des articles 48 du Traité de Rome, devenu l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et 2 du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971, alors en vigueur, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté s’appliquent aux travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d’un État membre, qui se déplacent d’un État membre à un autre État membre ;

Et attendu que la cour d’appel était saisie d’un litige se rapportant à la situation de travailleurs détachés d’un État tiers à l’Union européenne dans un État membre de celle-ci ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu que la solution du litige ne nécessite aucune interprétation de l’article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 3 du règlement CEE no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; qu’il n’y a donc pas lieu à renvoi préjudiciel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Hénon
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Thouin-Palat et Boucard