Arrêt n° 55 du 14 janvier 2016 (14-10.787) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200055

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Sillard et associés, société civile professionnelle

Défendeur(s) : M. Daniel X...


Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. et Mme X…, assignés en paiement de facture à la suite de travaux réalisés à leur domicile, ont confié la défense de leurs intérêts à la société Sillard et associés, avocat (l’avocat) ; que le bâtonnier de l’ordre, saisi par M. X… d’une contestation du montant des honoraires qui lui étaient réclamés, les a fixés à une certaine somme ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que l’avocat fait grief à l’ordonnance de fixer à une certaine somme les honoraires qui lui sont dus par M. X…, alors, selon le moyen, que, dans le cadre des pouvoirs qu’il exerce sur recours de la décision du bâtonnier, le premier président ne peut examiner l’utilité des diligences dont il constate l’existence ; qu’en prenant en compte l’utilité de la procédure de référé pour émettre des doutes sur l’intérêt de cette procédure, le magistrat a violé les articles 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 Mais attendu qu’il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à l’avocat, l’ordonnance énonce que, sans déduire du rejet de la demande d’expertise dans le cadre de la procédure de référé une faute ou un manquement éventuel de l’avocat, il convient cependant, au regard de la nature et de la difficulté de l’affaire, de dire que cette procédure de référé n’était sans doute pas nécessaire alors que le juge du fond était saisi ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare recevable le recours de la société Sillard et associés, l’ordonnance rendue le 19 décembre 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Grellier, conseiller

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger