Arrêt n° 51 du 14 janvier 2016 (14-26.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200051

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jim X...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : 

 

 Vu l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. Adrien Y…, sportif professionnel, conseillé dans la gestion de sa carrière par M. Manuel Y…, a conclu un contrat de mandat sportif le 17 novembre 2011 avec M. X…, avocat (l’avocat) comportant une convention d’honoraires ; que s’estimant créancier d’un solde d’honoraires, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de leur montant ;

 

 Attendu que l’ordonnance, après avoir dit qu’il appartenait aux parties de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la validité du mandat sportif, énonce que la convention d’honoraires incluse dans ce mandat en suivra le sort, qu’ainsi, si ce mandat est déclaré nul, il n’y a pas lieu à fixation d’honoraires, que, s’il est reconnu valable, leur montant est fixé, après déduction des acomptes, à la somme de 299 588 euros ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’action en fixation d’honoraires, qui relevait de sa compétence, supposait que soit tranchée la question préalable de la validité du mandat sportif, laquelle relevait de la compétence exclusive d’une autre juridiction, le premier président, qui devait surseoir à statuer sur la fixation des honoraires, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur les trois dernières branches du moyen unique du pourvoi incident :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit qu’il appartient aux parties de saisir la juridiction compétente de la demande tendant à voir déclarer nulle la convention de mandat sportif conclu entre M. Adrien Y… et M. X…, l’ordonnance rendue le 28 octobre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat Général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; SCP Rousseau et Tapie