Arrêt n° 42 du 14 janvier 2016 (15-10.130) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200042

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : Mme Marie-Julie X...

Défendeur(s) : Mme Chantal Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige, ensemble l’article L. 127-5-1 du code des assurances ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, qu’en l’absence de convention, les honoraires de l’avocat sont fixés par référence aux seuls critères qu’il énumère et qu’il résulte du second que l’existence d’un contrat d’assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l’avocat par le client ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que Mme Y… a confié, à l’occasion d’un litige prud’homal, la défense de ses intérêts à Mme X…, avocate au barreau de Marseille (l’avocat) ; qu’en l’absence de paiement de ses honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant ;

 

 Attendu que pour réduire à 300 euros le montant des honoraires dus à l’avocat, l’ordonnance énonce qu’aucune convention d’honoraires n’a été signée entre les parties alors que l’avocat savait que Mme Y… la consultait sous le bénéfice d’un contrat de protection juridique ; que le barème de prise en charge stipulé dans la police souscrite par cette dernière est le suivant : Conseil des prud’hommes, bureau de conciliation 300 euros, somme à laquelle les honoraires de l’avocat doivent être fixés ; qu’en n’ayant pas pris la précaution, avant d’engager des frais au-delà de l’indemnité versée par l’assureur en protection juridique, de vérifier que sa cliente avait bien signé la convention d’honoraires proposée, l’avocat, qui violait les règles déontologiques rappelées ci-dessus, s’était interdit de réclamer une somme supérieure à ladite indemnité ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 4 novembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Montpellier ;

 


 Président : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Grellier, conseiller

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray