Arrêt n° 28 du 7 janvier 2016 (14-29.019) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200028

Appel civil

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Hortense X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Alban X...


Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

 

 Vu les articles 16 et 912, 3e alinéa, du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, propriétaire d’un bien en indivision avec M. X…, son frère, a sollicité d’un tribunal de grande instance la liquidation et le partage de l’indivision, la licitation du bien, ainsi que la condamnation de M. X… à régler à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle ; que le tribunal ayant accueilli les demandes de liquidation, partage et licitation, mais rejeté la demande d’indemnité d’occupation, Mme X… a interjeté appel de ce chef du jugement ;

 

 Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d’appel relève que Mme X… n’a communiqué aucune pièce à l’appui de ses écritures, la mettant ainsi dans l’impossibilité d’apprécier la pertinence de son appel, son dossier n’ayant été communiqué à la cour d’appel que le 1er juillet 2014, alors que l’audience était le 19 juin 2014, soit de manière trop tardive au regard des règles de procédure civile ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’elle constatait que les pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de Mme X…, dont la communication n’avait pas été contestée par M. X…, avaient été produites avant toute invitation de sa part à s’expliquer sur leur absence au dossier et, d’autre part, que l’obligation faite aux parties de déposer à la cour d’appel leurs dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries, n’est pas sanctionnée par une irrecevabilité ou une exclusion des pièces non remises, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a confirmé le chef du jugement du tribunal de grande instance de Bourges du 20 juin 2013 qui, en déboutant Mme X… du surplus de ses demandes, a rejeté sa demande de condamnation de M. Alban X… à régler à l’indivision une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois à compter du 1er janvier 2011, l’arrêt rendu le 4 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

 


 Président : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet