Arrêt n° 18 du 7 janvier 2016 (14-26.908) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200018

Alsace-Moselle

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Domenica X...

Défendeur(s) : la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme,venant aux droits de la société Banque populaire d’ Alsace, et autre


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article L. 331-3-1 du code de la consommation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Banque populaire d’Alsace à l’encontre de Mme X…, un tribunal d’instance, statuant comme tribunal de l’exécution forcée immobilière, a ordonné l’adjudication forcée du bien immobilier de cette dernière par une ordonnance du 2 août 2013 ; que sur le pourvoi immédiat de droit local formé par Mme X…, ce tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier à la cour d’appel ; que Mme X… a demandé qu’il soit sursis à la procédure d’adjudication dans l’attente de l’issue de la procédure de traitement de sa situation de surendettement qui avait fait l’objet d’une décision de recevabilité par la décision d’une commission de surendettement du 26 septembre 2013 ;

 

 Attendu que pour constater que le sursis à la vente forcée, demandé par Mme X…, est prorogé, jusqu’à la date limite du 26 septembre 2014, la cour d’appel retient que la suspension de cette procédure découle de la décision de recevabilité par application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la vente forcée ayant été ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande que Mme X… avait formée en vue du traitement de sa situation financière, seule la commission de surendettement pouvait saisir le juge de la saisie immobilière d’une demande de report de l’adjudication pour causes graves et dûment justifiées, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare irrecevable la demande de Mme X… tendant au sursis de la procédure d’adjudication en raison de la procédure de traitement du surendettement ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : Me Copper-Royer ; SCP Lyon-Caen et Thiriez