Arrêt n° 113 du 21 janvier 2016 (14-28.985) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200113

Appel civil

Rejet


Demandeur(s) : la société Savoye, société anonyme

Défendeur(s) : la société Daunat Bourgogne, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2014), que la société Savoye, à l’encontre de laquelle la société Daunat Bourgogne avait fait pratiquer une saisie conservatoire, a interjeté appel du jugement l’ayant déboutée de sa demande de mainlevée de celle-ci ; que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel ;

 

 Attendu que la société Savoye fait grief à l’arrêt de la déclarer recevable mais mal fondée en son déféré et, en conséquence, de constater la caducité de la déclaration d’appel, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en précisant que la cour d’appel statue à bref délai, l’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution impose à la juridiction statuant sur appel d’une décision du juge de l’exécution, de statuer selon la procédure accélérée visée par l’article 905 du code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un « circuit court » ; que la formule impérative de l’article R. 121-20 signifie que le recours à la procédure accélérée « à bref délai » s’applique de droit ; qu’en retenant néanmoins que la référence à la procédure à « bref délai » de l’article R. 120-21, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution n’imposait pas le recours à la procédure dite à bref délai de l’article 905 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés par refus d’application ;

 

 2°/ que la formule impérative de l’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que la cour d’appel statue à bref délai, laisse présumer dans l’esprit des parties que l’affaire fait l’objet d’une fixation prioritaire et qu’elles n’ont pas à respecter les délais pour conclure des articles 908 à 911 du code de procédure civile ; qu’en considérant que l’appel interjeté par la société Savoye n’avait pas donné lieu à application de l’article 905 et que les délais des articles 908 et 909 étaient applicables, la cour d’appel a privé les parties de la possibilité de connaître les véritables délais dont elles étaient censées disposer pour conclure et, partant, de former un recours efficace contre une décision de justice ; qu’en statuant ainsi, la cour a violé les articles R. 21-20 du code des procédures civiles d’exécution, 905 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

 

 3°/ qu’en tout état de cause, le dysfonctionnement du Réseau privé virtuel avocat constitue une cause étrangère visée à l’article 930-1 du code de procédure civile, permettant de faire échec à la sanction relative à la caducité de l’appel ; qu’en considérant que la société Savoye ne pouvait invoquer de façon pertinente le dysfonctionnement du réseau, parce qu’elle aurait dû considérer la SAS Daunat Bourgogne comme défaillante et, en conséquence, signifier directement à partie ses conclusions avant le 14 janvier 2014, afin de respecter les dispositions de l’article 911, sans prendre en compte la circonstance qu’elle avait notifié ses conclusions une première fois, puis une seconde fois à réception de la notification de la constitution d’avocat de l’intimé aussitôt le dysfonctionnement technique du greffe résolu, ce dont il s’inférait qu’elle n’avait pas manqué de diligence mais seulement attendu la régularisation des services du greffe qu’elle savait défaillants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant exactement retenu que les dispositions de l’article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution n’imposent pas l’application de droit des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, la cour d’appel en a déduit à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile étaient applicables dès lors que l’appel avait été instruit conformément à l’article 907 du même code ;

 

 Et attendu, ensuite, qu’ayant relevé que la société Savoye avait remis au greffe de la cour d’appel ses conclusions le 12 septembre 2013 par le moyen du Réseau privé virtuel avocat (RPVA) et les avait notifiées le 15 janvier 2014 par le même moyen à l’avocat constitué par l’intimé, et exactement retenu qu’elle ne pouvait invoquer de façon pertinente le dysfonctionnement du RPVA qui ne lui avait pas permis de connaître la constitution d’avocat par l’intimé le 18 décembre 2013 dès lors que, dans l’ignorance de cette constitution, elle devait signifier ses conclusions directement à la société Daunat Bourgogne, intimée, avant le 14 janvier 2014, afin de respecter le délai qui lui était imparti en application des dispositions combinées des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, c’est à bon droit que la cour d’appel a constaté la caducité de la déclaration d’appel ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Delaporte, Briard et Trichet