Arrêt n° 185 du 4 février 2016 (14-27.249) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200185

Assurance de personnes

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Klesia prévoyance

Défendeur(s) : Mme Aline X..., veuve Y...


Met, sur sa demande, la société Roure Senbel hors de cause ;

 

 Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que bénéficiant d’un cumul emploi-retraite, Gilbert Y… a été salarié de la société Roure Senbel selon un contrat à durée déterminée finissant le 31 août 2008 et a bénéficié de l’assurance collective souscrite par son employeur en application des dispositions de la convention collective des laboratoires d’analyses médicales extra hospitaliers du 3 février 1978 pour les salariés non cadres et cadres, gérée par l’institution de prévoyance du groupe Mornay, aujourd’hui dénommée Klesia prévoyance (l’institution) ; qu’il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 16 août 2008 ; qu’à la suite de son décès survenu le 27 janvier 2010, sa veuve, Mme X…, a sollicité le versement d’un capital décès auprès de l’institution, laquelle lui a opposé un refus en se prévalant de la cessation des garanties prévue, en cas de départ du salarié de l’entreprise adhérente, par la convention d’assurance collective et, en cas de mise à la retraite, par la convention du régime de prévoyance de branche du 2 août 2000 et son avenant à effet du 1er janvier 2010 ; que Mme X… a assigné l’institution en paiement de ce capital ;

 

 Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt énonce que l’institution prétend que les garanties de l’intéressé ont pris fin avec la date d’effet de la retraite de celui-ci au regard du régime général de la sécurité sociale, puisque celui-ci a retrouvé sa qualité de retraité à compter du 31 août 2008, date à laquelle a pris fin son contrat de travail ; que l’institution ne peut prendre prétexte de la résiliation du contrat de travail de Gilbert Y… pour refuser la garantie décès ; qu’il s’agit en effet d’une prestation dont le fait générateur est apparu pendant la période de validité du contrat ; que le droit aux prestations est en effet acquis dès lors que l’assuré a été atteint d’une incapacité de travail consécutive à une maladie constatée avant la cessation de la relation de travail ; qu’il est démontré que Gilbert Y… est décédé à la suite de la maladie pour laquelle il a été mis en arrêt le 16 août 2008 ; que le décès est donc directement lié à une maladie déclarée au cours de la relation contractuelle ; que le contrat de prévoyance collective doit donc trouver à s’appliquer malgré la rupture postérieure du contrat de travail dès lors que le fait générateur du risque garanti s’est réalisé durant la période d’exécution du contrat de travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que, d’abord, la garantie décès ne constitue pas une prestation différée, de sorte qu’il était indifférent que le décès fut intervenu des suites d’une maladie non professionnelle apparue pendant la période de garantie, qu’ensuite, sont valides les stipulations concernant les conditions de la garantie telles que celle prévue à l’article 18 de la convention du régime de prévoyance de branche du 21 août 2000 et son avenant à effet du 1er janvier 2010, lequel fixe la cessation des garanties à la date d’effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale, dont l’institution se prévalait, qu’enfin, elle constatait que Gilbert Y… bénéficiait d’une telle retraite à l’expiration de son contrat à durée déterminée, la cour d’appel a violé le texte susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’institution de prévoyance du groupe Mornay, aujourd’hui dénommée Klesia prévoyance, à payer la somme de 188 017,20 euros à titre de capital décès, outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2010, l’arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel