Arrêt n° 1781 du 8 décembre 2016 (15-26.086) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201781

Assurance de personnes

Cassation


Demandeur(s) : M. Bertrand X...

Défendeur(s) : la société Sogelife, société anonyme


Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 février 2014, pourvoi n° 13-10.406), que le 26 juin 2006, M. X… a souscrit auprès de la société Sogelife (l’assureur) un contrat d’assurance sur la vie sur lequel il a effectué des versements s’élevant à un total de 20 341 000 euros ; qu’entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a effectué des rachats partiels ; que le 20 février 2009, soutenant que l’assureur n’avait pas respecté ses obligations pré-contractuelles d’information imposées par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels ; qu’à la suite du refus de l’assureur, il l’a assigné devant un tribunal de grande instance ;

 

 Attendu que pour considérer que l’assureur avait rempli son obligation d’information, l’arrêt énonce que s’il est exact que le document intitulé « conditions générales » contient les mêmes informations que celles figurant dans la note d’information (à l’exception de l’annexe financière), ce seul élément ne suffit pas à priver de tout effet celle-ci si elle contient toutes les informations requises ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la note d’information reprenait l’intégralité des conditions générales, à l’exception d’une annexe, ce dont il se déduisait qu’elle ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer