Arrêt n° 625 du 14 avril 2016 (15-17.447) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200625

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : le groupement foncier agricole (GFA) Vignobles Meffre, et autres

Défendeur(s) : M. Mathieu Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, que MM. Julien, Jean-Paul et Ludovic X…, le groupement foncier agricole Vignobles Meffre et la société Château du Glana, condamnés aux dépens dans une affaire qui les avait opposés notamment à la SAFER Aquitaine Atlantique (la SAFER), ont contesté l’état de frais vérifié de M. Y…, avocat de celle-ci ;

 

 Attendu que pour rejeter le recours et fixer à une certaine somme le droit proportionnel, l’ordonnance énonce que MM. X…, le groupement foncier agricole Vignobles Meffre et la société Château du Glana, qui étaient intéressés par la propriété mise en vente par l’intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril 2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c’est à bon droit que l’intérêt du litige qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de vente des parcelles litigieuses ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la SAFER et des actes de vente subséquents, ne portait pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare le recours recevable, l’ordonnance RG n° 14/04229 rendue le 3 mars 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Agen ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Spinosi et Sureau