Arrêt n° 619 du 14 avril 2016 (15-17.111) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200619

Assurance (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Louis X...

Défendeur(s) : la société Axa France IARD, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, victime d’un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu’il avait fait assurer auprès de la société Axa France IARD, a assigné cette dernière, qui lui refusait sa garantie ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 31 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour déclarer M. X… irrecevable en ses demandes, faute d’intérêt à agir, l’arrêt énonce que si celui-ci a bien la qualité de souscripteur du contrat d’assurances du véhicule automobile, dans lequel il est précisé que sont assurés le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, il doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l’indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu’il est propriétaire du véhicule ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le souscripteur d’un contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Odent et Poulet