Arrêt n° 1422 du 17 septembre 2015 (15-01.497) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201422

Récusation

Irrecevabilité de la requête


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Meaux


Vu l’article L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire ; 

 

 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d’appel de Paris, de la demande tendant à sa récusation, déposée par M. X..., pour l’examen des recours formés contre les décisions de rejet n° 2015/003910, 2015/005000 et 2015/005003 rendues par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Meaux ;

 

 Vu l’avis de la première présidente de la cour d’appel de Paris ;

 

 Attendu qu’un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle ; que tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle ; 

 

 D’où il suit que la requête n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 DECLARE la requête IRRECEVABLE ; 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard