Arrêt n° 1378 du 24 septembre 2015 (14-22.168) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201378

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. Priska X...

Défendeur(s) : la Société financière Antilles-Guyane (Sofiag)


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 2014), qu’ayant fait délivrer, le 20 décembre 2010, un commandement valant saisie immobilière à M. X…, la société Sofiac a interjeté appel du jugement d’un juge de l’exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l’exécution d’une demande de prorogation des effets de ce commandement ;

 

 Qu’en confirmant le jugement du juge de l’exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d’appel n’a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant elle par l’effet de l’appel interjeté contre le jugement d’orientation ;

 

 D’où il suit qu’en l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Boré et Salve de Bruneton