Arrêt n° 1362 du 24 septembre 2015 (14-21.729) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201362

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : M. Robert X..., pris en qualité d’ héritier bénéficiaire de Emile Jean X... et de Henriette Y... veuve Jean Julien X...

Défendeur(s) : les consorts X..., et autres


Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

 

 Vu l’article 914 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l’irrecevabilité de l’appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’en décembre 2006, M. Robert X…, ès qualités, a assigné devant un tribunal de grande instance M. Jean-Pierre X…, ès qualités, Mme Pauline X…, ès qualités, M. Jean-Paul X… et M. B…, administrateur désigné aux fins de gérer certains biens dépendant de la succession d’Emile X…, dont le mandat a ensuite été transféré à la SCP Bouet Gillibert, afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre Emile X… et Mme Pauline X… puis de la succession d’Emile X…, et de voir notamment ordonner la réduction de libéralités consenties par le défunt ; que Mme Pauline X… a assigné Mme Simone A… en intervention forcée ; que M. Robert X… a interjeté appel du jugement ayant mis hors de cause Mme A…, ordonné la liquidation et le partage de la communauté X…-Z… et de la succession d’Emile X… et désigné le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation afin de procéder aux opérations de partage, le notaire à désigner étant celui connaissant déjà de la liquidation de la communauté ayant existé entre Jean X… et Henriette Y…, grands-parents de M. Robert X… ; que M. Jean-Pierre X… et Mme Pauline X…, ès qualités, ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état qui a déclaré l’appel recevable par une décision qui n’a pas été déférée devant la formation collégiale de la cour d’appel ;

 

 Attendu que l’arrêt constate le défaut d’intérêt de M. Robert X… et en conséquence déclare l’appel irrecevable ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans vérifier que le défaut d’intérêt de M. Robert X… à interjeter appel avait été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel soulevée par les intimés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

 


 Président : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Kermina, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament