Arrêt n° 1329 du 17 septembre 2015 (14-22.931) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201329

Sécurité sociale, assurance des non salariés

Rejet


Demandeur(s) : la caisse du régime social des indépendants (RSI) Ile-de-France

Défendeur(s) : M. Laurent X...


Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2014), qu’ayant cessé son activité salariée le 14 janvier 2011, M. X… a été inscrit à Pôle emploi et a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 27 février au 30 juin 2011 ; qu’il a été affilié à compter du 1er juillet 2011 auprès de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest (la caisse) ; que celle-ci lui ayant refusé le bénéfice des indemnités journalières pour la période du 28 novembre 2011 au 1er janvier 2012, l’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article D. 613-16 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières, l’assuré doit être affilié au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail à cette dernière date ; qu’en disant la caisse du régime social des indépendants tenue de servir à M. X… des indemnités journalières pour des arrêts de travail à compter du 28 novembre 2011 et jusqu’au 1er janvier 2012, tout en constatant expressément que cet assuré a été affilié à la caisse du régime social des indépendants à compter seulement du 1er juillet 2011, ce dont il résultait nécessairement qu’il ne pouvait avoir droit auxdites indemnités journalières avant le 1er juillet 2012, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu’elle a donc violé par fausse application ;

 


 2°/ que l’article D. 613-16 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières, l’assuré doit être affilié au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail ; que, s’il ajoute que la période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation qu’il prévoit, c’est à la condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux régimes ; qu’en particulier, la période de maintien des droits prévue par l’article L. 161-8 du même code n’est pas une période d’affiliation, de sorte qu’il y a interruption de l’affiliation ; qu’en disant que la période du 14 janvier 2011 au 30 juin 2011 pendant laquelle M. X… ayant cessé son activité salariée et s’étant inscrit à Pôle emploi avait perçu l’allocation de retour à l’emploi devait être considérée comme une période d’affiliation et d’immatriculation au régime général dont cet assuré relevait auparavant, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 172-1 A et R. 172-12-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que, selon l’article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, lorsque l’assuré est affilié depuis moins d’un an au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d’un ou de plusieurs régimes, la période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations, pour l’appréciation de la durée d’affiliation d’un an requise pour l’attribution des indemnités journalières du régime des artisans et des industriels et commerçants ; que, selon l’article L. 311-5, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne percevant l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement qu’il énumère, conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; qu’il résulte de ces dispositions que la période au cours de laquelle le bénéficiaire de l’une des allocations ou de l’un des revenus mentionnés à l’article L. 311-5 conserve la qualité d’assuré revêt le caractère d’une période d’affiliation antérieure au sens et pour l’application des dispositions de l’article D. 613-16 ;

 

 Et attendu que l’arrêt relève que M. X… a cessé son activité salariée le 14 janvier 2011 et a perçu l’allocation de retour à l’emploi jusqu’au 30 juin 2011, et qu’il n’est pas contesté qu’il a été affilié auprès de la caisse du régime social des indépendants à compter du 1er juillet 2011 ;

 

 Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit qu’aucune interruption n’étant intervenue entre l’affiliation, successivement, au régime général et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les conditions fixées par l’article D. 613-16 du code de la sécurité sociale étaient réunies, de sorte que la caisse était tenue de servir à M. X… les indemnités afférentes à ses arrêts de travail ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen annexé, pris en ses deuxième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois