Arrêt n° 1321 du 17 septembre 2015 (14-23.181) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201321

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : la société Espaceo, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la caisse régionale d’ assurance maladie d’Ile-de-France


Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :

 

 Vu l’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige et l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles ;

 

 Attendu, selon le second de ces textes, que le code 92.6 CI fait référence aux sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code 92.6 CH, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie, arbitres et juges ; qu’il en résulte que ce code de risque correspond aux salariés dont l’activité professionnelle implique la participation à des compétitions sportives ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en premier et dernier ressort, que la société Espaceo (la société), exploitant un établissement à Neuilly-sur-Seine, a saisi, le 5 juin 2012, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, d’une contestation du taux de cotisation retenu pour l’exercice 2012, au titre des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles pour ses animateurs sportifs ;

 

 Attendu que, pour débouter la société de son recours, l’arrêt constate que la société exerce une activité de gestion d’un centre aquatique et d’une salle de remise en forme et emploie, d’une part, des animateurs de salle donnant quelques cours et se trouvant principalement dans la salle pour surveiller et aider les clients, si besoin sur les appareils de sport, d’autre part, sept maîtres-nageurs capables de porter assistance aux nageurs en cas de danger et d’encadrer les groupes scolaires, et trois surveillants de baignade ; que ces salariés ne participent à aucune compétition, mais exercent des activités sportives, chacun dans leur domaine respectif : remise en forme ou natation ; qu’il retient que l’activité relève bien du code risque 92.6 CI, lequel ne vise pas les sportifs participant à des compétitions ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Gatineau et Fattaccini