Arrêt n° 1307 du 17 septembre 2015 (14-20.254) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201307

Sécurité sociale

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées

Défendeur(s) : la société Ratier Figeac, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l’URSSAF du Lot, aux droits de laquelle se trouve l’URSSAF Midi-Pyrénées, a notifié à la société Ratier Figeac (la société) divers chefs de redressement ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen relevé d’office, après avis aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, respectivement, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2005-435 du 9 mai 2005, applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses ;

 

 Attendu, selon le second de ces textes, que la contribution pour le financement des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa du premier, que l’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, doit être fixée à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés couverts ;

 

 Attendu que pour annuler le chef de redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, de la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire des cadres, l’arrêt retient que l’accord collectif du 24 mars 2006 instituant un régime de retraite supplémentaire à prestations et cotisations définies au bénéfice des cadres de la société Ratier Figeac a été négocié pour prendre le relais de l’ancien régime de retraite surcomplémentaire assurant une retraite en pourcentage du dernier salaire de base financée par la seule entreprise ; qu’en sont bénéficiaires tous les cadres sans distinction ; que le financement du régime dépend du groupe auquel appartient le cadre ; que l’accord indique en effet que, dans le but de prendre en compte les intérêts différents des cadres selon qu’ils continuent de bénéficier ou non du régime à prestations définies de l’article 39 du code général des impôts, en fonction de leur ancienneté ou de leur âge, la société a réparti les cadres en quatre groupes distincts, A, B, C et D, que la contribution n’est donc pas uniforme pour l’ensemble des cadres, mais l’est pour et au sein de chaque groupe ; que la circulaire du 25 août 2005 prise en application de la loi du 21 août 2003, puis celle du 30 janvier 2009 admettent une modulation de la participation de l’employeur au financement du régime selon la coexistence ou non de deux systèmes de garantie, hypothèse dans laquelle la circulaire de 2009 indique que les contributions versées par l’employeur pour le financement de ces deux systèmes de garantie peuvent donner lieu au bénéfice de l’exclusion d’assiette, étant rappelé que l’accès aux garanties ne peut reposer sur des critères relatifs à l’ancienneté du salarié ; que les critères définis pour répartir les cadres en quatre groupes, en l’occurrence le maintien ou non du bénéfice de l’ancien régime de retraite complémentaire, et en conséquence l’âge et l’ancienneté des salariés, sont des critères généraux et objectifs, établis non pas pour déterminer l’accès ou non aux garanties du régime de retraite complémentaire, mais uniquement le financement de l’employeur pour chacun de ces groupes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations que le régime de retraite supplémentaire couvrait l’ensemble des cadres de l’entreprise, de sorte que la déductibilité de la contribution de l’employeur était subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme, d’autre part, que les énonciations des circulaires du 25 août 2005 et du 30 janvier 2009 sont étrangères à l’objet du litige, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il annule le chef de redressement n° 4, l’arrêt rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor