Arrêt n° 1305 du 17 septembre 2015 (14-20.343) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201305

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM ) de l’ Hérault

Défendeur(s) : M. Christian X...


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 2 mai 2014), rendu en dernier ressort, qu’ayant été victime d’un accident du travail le 22 septembre 2007, M. X…, alors gérant associé de la société Dassé Patimer, a perçu de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (la caisse) des indemnités journalières du 23 septembre 2007 au 2 novembre 2009, puis du 14 décembre 2009 au 18 novembre 2010, au titre d’une rechute ; qu’à la suite d’un rapport de contrôle établi le 6 mai 2011 par un agent assermenté, la caisse a notifié, le 1er août 2012, à M. X… une pénalité financière d’un certain montant, au motif qu’il exerçait une activité rémunérée au sein de la société susmentionnée et d’une autre société créée en 2008 ; que ce dernier a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Attendu que la caisse fait grief au jugement de dire n’y avoir lieu à pénalité financière, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aucun texte n’impose à l’agent de contrôle, chargé de procéder à des vérifications ou enquête administrative concernant l’attribution des prestations, d’indiquer à l’assuré le véritable objet de son contrôle lors de son enquête sur place ; qu’en l’espèce, en écartant comme irrégulier le procès-verbal établi par l’agent de contrôle au prétexte qu’il aurait expliqué à M. X… qu’il entendait faire le point sur son activité de gérant pour « vérifier qu’il dépendait bien du régime général » sans faire allusion au véritable objet du contrôle, le tribunal a violé l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que seuls les moyens de preuve obtenus de façon déloyale peuvent être écartés par le juge ; qu’est parfaitement régulier le procès-verbal établi de manière unilatérale par l’agent de contrôle ; qu’en jugeant irrégulier et en écartant le procès-verbal établi par l’agent enquêteur de la caisse au prétexte inopérant qu’il aurait tenté de faire signer à M. X… un « papier blanc », ce qu’il aurait refusé, le tribunal qui n’a pas fait ressortir en quoi ce procès-verbal constituerait un moyen de preuve obtenu de façon déloyale, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l’article 9 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu’il ressort du rapport d’audition de l’agent de contrôle que M. X.. a reconnu être un gérant actif depuis la création de sa société Tielles Dassé le 21 avril 2008 et qu’il a aussi reconnu s’être versé deux salaires en 2008 dans le cadre de cette même société ; qu’en jugeant que les propos qu’il avait tenus sur la nature de ses activités pouvaient laisser penser qu’ils concernaient la période postérieure à la reprise de son travail, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport dans lequel le salarié reconnaissait avoir pratiqué une activité rémunérée à tout le moins en 2008, période antérieure à sa reprise du travail, violant ainsi le principe susvisé ;

 

 Mais attendu que le jugement relève que l’enquêteur s’est présenté à M. X…, le 5 avril 2011, en lui expliquant qu’il entendait faire le point sur son activité de gérant pour vérifier qu’il dépendait bien du régime général, aucune allusion au véritable objet du contrôle n’ayant été mentionnée par cet agent ; que le procès-verbal n’ayant pas été dressé immédiatement, il résulte du propre aveu de l’enquêteur que celui-ci aurait tenté de faire signer à l’assuré un « papier blanc » en l’assurant qu’il retranscrirait le plus fidèlement possible ses propos, ce que ce dernier refusait ;

 

 Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, le tribunal a pu déduire que les conditions dans lesquelles le procès-verbal avait été établi, postérieurement à l’audition dont l’objet avait été dissimulé, privaient ce dernier de toute force probante, de sorte qu’il devait être écarté ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le même moyen, pris en ses autres branches :

 

 Attendu que la caisse fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen :

 

 4°/ que la victime d’un accident du travail ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d’incapacité temporaire, sauf s’il s’agit d’un travail léger autorisé par le médecin traitant et dont le médecin-conseil de la caisse primaire a reconnu qu’il était de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ; que la création d’une société par une victime d’accident du travail pendant son arrêt de travail indemnisé constitue une infraction à cette interdiction ; qu’en jugeant que la seule circonstance que M. X… aurait créé la société Tielles Dassé pendant le temps de son arrêt de travail n’était pas de nature à le faire considérer comme exerçant une activité dynamique dans la gestion et dans l’administration de ladite société, le tribunal a violé les articles 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d’accidents du travail annexé à l’arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ;

 

 5°/ qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’assuré ; qu’en l’espèce, elle justifiait par la production d’un extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés et par la production des statuts de la société Tielles Dassé que M. Christian X… avait créé la société Tielles Dassé, immatriculée le 31 mars 2008, pendant son arrêt de travail et qu’il en était effectivement le gérant (cf. extrait K Bis et statuts) ; qu’en se fondant sur les seules indications de M. Christian X… pour considérer que c’était au contraire son frère René X… qui s’était occupé des formalités afférentes à la création de cette société et qui avait bénéficié d’une délégation de pouvoir non écrite pendant le temps de son indisponibilité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d’accidents du travail annexé à l’arrêté du 8 juin 1951, et les articles L. 433-1, L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ;

 

 6°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions, elle faisait valoir, avec offres de preuve, que M. X… avait exercé une activité rémunérée pendant sa période d’indemnisation ainsi que cela résultait d’une part, de son relevé de carrière mentionnant sa perception d’un salaire de 470 euros de la société Dassé Patimer en 2008, d’autre part, de son relevé bancaire mentionnant le versement d’un salaire de 1 202,71 euros de la société Dassé Patimer le 4 novembre 2010 ; qu’en jugeant que le salarié apportait la preuve de n’avoir jamais exercé une activité rémunérée au cours de sa période d’indemnisation sans répondre au moyen de l’exposante démontrant le contraire, le tribunal a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 7°/ que la victime d’un accident du travail ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, au cours de la période d’incapacité temporaire, peu important qu’il s’agisse d’une activité professionnelle ou non professionnelle, économique ou non économique, et peu important le caractère limité de cette activité ; qu’en l’espèce, le tribunal a constaté qu’il ressortait d’un article paru dans le Midi Libre du 19 mai 2010 que M. X… avait participé, en tant que gérant de la société Tielles Dassé, à un concours de dégustation de produits locaux auquel participait sa société ; qu’en jugeant que cet élément ne prouvait pas l’exercice par M. X… d’une activité travaillée pendant sa période d’indemnisation au prétexte qu’il ne s’agirait pas d’une réelle activité économique exercée au sein de l’entreprise, seule sanctionnée par la loi, ni même d’une réelle activité promotionnelle dont la société serait susceptible de tirer profil, la participation à ce concours relevant seulement de la fantaisie et du folklore, le tribunal a violé l’article 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d’accidents du travail annexé à l’arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par le dernier alinéa de l’article L. 433-1 du même code, qu’une sanction financière ne peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 que si l’activité non autorisée à laquelle s’est prêtée le bénéficiaire des indemnités journalières a donné lieu à une rémunération ;

 

 Et attendu que le jugement relève que M. X… apporte la preuve qu’il n’a jamais exercé une activité rémunérée au cours de la période d’indemnisation comme en atteste son expert-comptable ;

 

 Que par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Olivier, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel