Arrêt n° 1301 du 17 septembre 2015 (14-24.534) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201301

Contrat de travail, exécution

Demandeur(s) : la société Compass Group France

Défendeur(s) : Mme Anne-Marie X..., et autre


Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d’employeurs est intervenue sans convention entre eux ; que, selon le second, l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le contrat de Mme X…, salariée de la société Alliance, a été transféré à compter du 1er août 2009, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, à la société Compass Group France, devenue titulaire, aux lieu et place de la précédente, d’un marché de services de restauration collective ; que la salariée, qui a respectivement déclaré les 27 mars 2003, 24 décembre 2004, 4 décembre 2007 et 25 février 2009 des pathologies que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a prises en charge au titre de la législation professionnelle, a attrait son nouvel employeur devant une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable ;

 

 Attendu que, pour accueillir ce recours, l’arrêt énonce que conformément à l’article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations contractées envers Mme X… par l’employeur précédent ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la déclaration des pathologies professionnelles préexistait au transfert du contrat de travail et qu’aucune convention n’était intervenue entre les employeurs successifs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 juillet 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray