Arrêt n° 1279 du 10 septembre 2015 (14-20.017) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201279

Assurance de personnes

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Pierre X...

Défendeur(s) : Mme Marie-Christine X..., épouse Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ. 20 juin 2012, pourvoi n° 10-21.808), que Germaine X… a souscrit six contrats d’assurance sur la vie au bénéfice de son frère René X… ; que celui-ci est décédé en 2005 ; que, par avenants du 17 mars 2005, elle a désigné en qualité de bénéficiaires, à parts égales, Mme Marie-Christine X…, fille de René, et M. Jean-Pierre X…, fils de son autre frère, antérieurement décédé ; qu’elle est décédée en 2005 en laissant pour seuls héritiers sa nièce et son neveu précités ; qu’à la demande de Mme Marie-Christine X…, un jugement a prononcé la nullité de ces avenants pour insanité d’esprit de leur signataire et dit que Mme X… est la seule bénéficiaire des six contrats ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que, si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ;

 

 Attendu que pour confirmer ce jugement, condamner M. X… à restituer à Mme X… une somme de 195 131,18 euros et rejeter la demande tendant à voir dire que le contrat “Plurivalors” doit revenir à la succession faute de comporter une clause de représentation, l’arrêt retient que René X… avait accepté le bénéfice de ce contrat par lettre recommandée du 5 avril 2002 ce dont la compagnie d’assurance lui en a accusé réception le 19 avril 2002, le souscripteur en étant avisé ; que, conformément à l’article L. 132-9 du code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable ; que dès lors, malgré le décès de René X… intervenu avant celui de Germaine X…, le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de Marie-Christine X…, fille unique de René X… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la désignation de René X… était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l’avait-il acceptée, la cour d’appel qui n’a pas relevé l’existence d’une clause de représentation du bénéficiaire décédé, a violé les textes susvisés ;

 Et sur le second moyen :

 

 Vu les articles 843 du code civil et L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de rapport des sommes versées au titre des primes manifestement excessives des six contrats d’assurance sur la vie, l’arrêt énonce que M. X… et Mme X… ne sont pas des héritiers réservataires de leur tante, qu’ils ne sont donc pas tenus au rapport d’une éventuelle donation et qu’en application des articles 843 et 863 du code civil et de l’article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, même exagérées, en l’absence d’héritiers réservataires ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la qualité de réservataire est indifférente à l’obligation de rapport pesant sur tout héritier, la cour d’appel, ajoutant une condition à la loi, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Ghestin ; Me Blondel