Arrêt n° 1233 du 3 septembre 2015 (14-18.287) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201233

Officiers publics ou ministériels

Rejet


Demandeur(s) : la société Lani, société civile immobilière

Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2014), que se fondant sur un acte notarié de prêt, consenti à la SCI Lani (la SCI) le 22 janvier 1996 par la banque La Henin, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France (la banque), celle-ci a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 9 août 2012 à la SCI, puis l’a faite assigner à l’audience d’orientation du juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance, qui a déclaré l’action de la banque irrecevable comme prescrite ; que ce jugement ayant été notifié par le greffe du tribunal à la banque le 19 novembre 2013, celle-ci en a interjeté appel le 12 décembre 2013 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’appel de la banque, de rejeter ses contestations et demandes, de faire mention de la créance de la banque pour un montant en principal, intérêts, frais et accessoires de 194 259,09 euros arrêté au 30 juin 2012, outre intérêts postérieurs au taux de 4,2240 % l’an, d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi situé au … à … cadastré section … numéros … et ... et de renvoyer les parties devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin afin que celui-ci détermine les modalités de cette vente, alors, selon le moyen, que la notification d’une décision du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière par le greffe, et non par voie de signification c’est-à-dire par acte d’huissier, n’est qu’un vice de forme ; qu’après avoir rappelé que l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution imposait la notification de la décision du juge de l’exécution par voie de signification, donc par acte d’huissier, la cour d’appel, qui a considéré que la notification faite par le greffe du juge de l’exécution ne satisfaisait pas à cette exigence et que le délai d’appel n’avait donc pas couru à compter de cette notification, au motif que la méconnaissance de l’article R. 311-7 précité ne constituait pas un vice de forme affectant l’acte de notification, a violé l’article 114 du code de procédure civile, par refus d’application, et l’article 117 du même code, par fausse application ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qu’à peine de nullité, seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits ; qu’ayant exactement énoncé que l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution impose que la notification d’un jugement tel que celui frappé d’appel soit faite par voie de signification, c’est-à-dire par un acte d’huissier de justice, et relevé que la notification faite par le greffe à la banque ne satisfaisait pas à cette exigence, c’est à bon droit que la cour d’appel, retenant l’absence de signification régulière du jugement à la banque, a décidé que l’appel de cette dernière était recevable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de rejeter ses contestations et demandes, de faire mention de la créance de la banque pour un montant en principal, intérêts, frais et accessoires de 194 259,09 euros arrêté au 30 juin 2012, outre intérêts postérieurs au taux de 4,2240 % l’an, d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi et de renvoyer les parties devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin afin que celui-ci détermine les modalités de cette vente, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’à propos de la prescription applicable à la créance de la banque, la SCI soutenait que celle-ci était biennale, en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux contrats de prêt immobiliers, en raison du choix délibéré fait par les parties au contrat de prêt, dont elle était bénéficiaire, de se soumettre aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, destinées à protéger les consommateurs ayant contracté un prêt immobilier, dispositions originellement issues de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; qu’en ne recherchant pas, comme la SCI le lui demandait, quelle avait été l’intention des parties au contrat de prêt, c’est-à-dire si, en soumettant leur prêt aux dispositions destinées à protéger les consommateurs ayant contracté un prêt immobilier, dispositions originellement issues de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et devenues les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, les parties au contrat de prêt avaient souhaité opter pour l’ensemble des dispositions protectrices des consommateurs et applicables aux prêts immobiliers, dont la prescription biennale de l’article L. 137-2 de ce code, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que, subsidiairement, même en ajoutant que « le fait que ce prêt soit entré dans le champ d’application de la loi du 13 juillet 1979 » aurait été « sans incidence à cet égard » sans en justifier plus avant, la cour d’appel a, à tout le moins, violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a retenu que la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation n’avait pu s’appliquer à l’action de la banque dès lors que la SCI ne pouvait être regardée comme étant un consommateur au sens de ces dispositions ; qu’en l’état de ces énonciations, rendant inutile l’examen du moyen de la SCI, tiré de la commune intention des parties, c’est par une décision motivée que la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation de la SCI, a rejeté le moyen de cette dernière tiré de la prescription de l’action de la banque ;

 

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Et attendu, qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du second moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet ; SCP Célice, Blancpain , Soltner et Texidor