Arrêt n° 1485 du 22 octobre 2015 (14-24.103) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201485

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : la société Auto Guadeloupe investissement (AGI)

Défendeur(s) : la société Debevoise et Plimpton LLP


Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 27 mai 2014), que la société Auto Guadeloupe investissement (la société AGI) a sollicité les services de la société Debevoise et Plimpton LLP, avocat au barreau de Paris, pour défendre ses intérêts dans une procédure d’arbitrage se déroulant à la Barbade relative à la cession de ses parts dans une société tierce pour un prix d’environ 120 000 000 dollars US ; que suite à un différend sur le paiement des honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 1er mars 2013, a fixé à une certaine somme le montant total des honoraires et débours dus par la société AGI ;

 

 Attendu que la société AGI fait grief à l’ordonnance de fixer le montant des honoraires et débours dus par elle à la somme totale de 3 400 000 euros HT, de constater qu’elle avait effectué des règlements pour un total de 2 809 900 euros HT et de dire en conséquence qu’elle devra régler à la société Debevoise et Plimpton LLP la somme de 590 100 euros ainsi que de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que sauf convention expresse le prévoyant, la compétence matérielle et territoriale du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires, fondée sur la connaissance des usages de son propre barreau, ne l’autorise pas à connaître des honoraires d’avocats étrangers ; qu’en admettant néanmoins sa compétence pour connaître des honoraires d’avocats étrangers facturés à la société AGI, le premier président a violé l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 2°/ que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ; qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu’il en résulte qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client déterminant précisément la mission du conseil et le cadre dans lequel il pourra avoir lui-même recours à d’autres avocats, le cas échéant étrangers, chaque avocat ne peut réclamer le paiement de ses honoraires que pour les diligences qu’il a personnellement accomplies, en cas d’intervention d’une pluralité de conseils ; qu’en considérant néanmoins que la société Debevoise et Plimpton LLP inscrit au barreau de Paris pouvait réclamer des émoluments pour des diligences accomplies par des avocats étrangers, après avoir pourtant constaté que ce cabinet n’était lié à la société AGI par aucune convention d’honoraires le désignant comme son seul conseil et aménageant le recours à des avocats étrangers, le premier président, qui n’a déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 3°/ qu’en considérant que la relation contractuelle a existé entre la société AGI et la société Debevoise et Plimpton LLP, inscrit au barreau de Paris, à l’exclusion de tout autre, sans rechercher, comme il y était invité, si la société AGI n’avait pas été en contact direct et régulier avec les avocats étrangers en charge du dossier, les factures produites aux débats attestant notamment de rendez-vous à de nombreuses reprises entre les dirigeants de la société AGI et ces avocats, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 Mais attendu que les honoraires d’avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais au sens de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, soumis à l’appréciation du juge de l’honoraire en l’absence de convention ;

 

 Que c’est dès lors à bon droit que, par motifs propres et adoptés, le premier président a retenu que la société AGI n’ayant été en relation contractuelle qu’avec la société Debevoise et Plimpton LLP, avocat inscrit au barreau de Paris, il y avait lieu d’apprécier seulement la mission exécutée par celle-ci pour déterminer les honoraires qui lui revenaient en prenant en compte les interventions ponctuelles d’avocats étrangers auxquels elle avait recouru dont le coût devait être considéré comme des frais ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses quatrième et sixième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Piwnica et Molinié