Arrêt n° 1484 du 22 octobre 2015 (14-21.403 ; 14-21.768) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201484

Outre-mer

Rejet


Pourvoi : n° 14-21.758

Demandeur(s) : Mme Laure X...

Défendeurs) : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et autres

Pourvoi : n° 14-21.403

Demandeur(s) : l’ ordre des avocats du barreau de Nouméa

Défendeur(s) : le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et autres


Joint les pourvois n° A 14-21.768 et n° D 14-21.403 ;

 

 Donne acte à l’ordre des avocats du barreau de Nouméa du désistement de son pourvoi n° D 14-21.403 en tant qu’il est dirigé contre le procureur général près la cour d’appel de Nouméa ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° A 14-21.768 et sur le moyen unique du pourvoi n° D 14-21.403, qui sont identiques :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Nouméa, 4 avril 2014), que Mme X…, avocat au barreau de Nouméa, a assuré la défense des intérêts de plusieurs parties civiles bénéficiaires de l’aide judiciaire au cours de trois instructions criminelles puis lors des procès d’assises qui s’en sont suivis en septembre 2013 ; que Mme X… a sollicité de la cour d’assises la fixation de son indemnité au titre de l’aide judiciaire tant devant la juridiction d’instruction que devant la juridiction de jugement ; que la cour d’assises a rejeté sa demande au titre de l’assistance des parties civiles devant la juridiction d’instruction ; que Mme X… a formé un recours contre cette décision ; que l’ordre des avocats du barreau de Nouméa est intervenu à la procédure devant le premier président de la cour d’appel ;

 

 Attendu que Mme X… et l’ordre des avocats du barreau de Nouméa font grief à l’ordonnance de rejeter la demande tendant à la fixation d’unités de valeur pour la phase d’instruction dans les dossiers jugés par la cour d’assises de la Nouvelle-Calédonie alors, selon le moyen, qu’il résulte de la combinaison des articles 11 et 39 de la délibération du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie n° 482 du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire que l’avocat qui apporte son concours à une partie civile bénéficiaire de l’aide judiciaire devant une juridiction d’instruction puis devant une juridiction de jugement a droit à une indemnité tant au titre de son intervention devant la juridiction d’instruction qu’au titre de son intervention devant la juridiction de jugement, chacune de ces juridictions devant fixer, dans la décision qui les dessaisit ou par ordonnance séparée, le nombre d’unités de base en fonction du barème applicable à l’intervention de l’avocat devant, selon les cas, le tribunal de première instance statuant en matière contentieuse ou la cour d’appel ; qu’en retenant, pour débouter Mme Laure X… de sa demande tendant à la fixation d’unités de valeur pour la phase d’instruction dans les trois affaires criminelles jugées les 11, 12 et 17 septembre 2013 par la cour d’assises de la Nouvelle-Calédonie, que la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ne prévoit pas une rémunération de l’avocat pour la phase de l’instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par la juridiction de jugement, le premier président a violé les articles 11 et 39 de ladite délibération ;

 

 Mais attendu que l’ordonnance retient à bon droit que la délibération n° 482 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire ne prévoit pas, en ce qui concerne l’assistance de la partie civile, une rémunération distincte de l’avocat pour la phase de l’instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par le juge statuant au fond ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament