Arrêt n° 1457 du 15 octobre 2015 (14-24.322) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201457

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : Mme Chantal X...

Défendeur(s) : la société OPH Tours habitat, établissement public à caractère industriel et commercial


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme X… ont formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière, à l’exclusion de la dette fiscale ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 330-1 du code de la consommation ;

 

 Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. et Mme X… de traitement de leur situation de surendettement à l’exclusion de la dette fiscale, le jugement retient que celle-ci ayant pour origine un trafic de stupéfiants, la mauvaise foi est établie par la nature même des faits à l’origine de la dette et qu’en revanche les débiteurs ont ensuite souscrit des emprunts à la consommation sans rapport avec la dette fiscale pour lesquels il n’y a pas lieu de retenir la mauvaise foi ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’appréciation de l’absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de sa demande, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article L. 330-1 du code de la consommation ;

 

 Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. et Mme X… de traitement de leur situation de surendettement à l’exclusion de la dette fiscale, le jugement retient que celle-ci ayant pour origine un trafic de stupéfiants, la mauvaise foi est établie par la nature même des faits à l’origine de la dette ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans analyser la situation de chacun des époux individuellement, le juge du tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d’instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d’instance de Versailles ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois