Arrêt n° 1433 du 15 octobre 2015 (14-22.236) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201433

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : la société Banque populaire occitane, société anonyme

Défendeur(s) : M. Olivier X..., pris en qualité de liquidateur de la société Selexium


 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 1er juillet 2014), que M. X…, désigné comme liquidateur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, ayant fait assigner la Banque populaire occitane (la banque) devant le tribunal de commerce de Foix, juridiction limitrophe du tribunal de commerce de Toulouse, normalement compétent pour connaître du litige, la banque a formé un contredit contre le jugement par lequel le tribunal de commerce de Foix s’était déclaré compétent ; que la cour d’appel a confirmé le jugement ;

 

 Attendu que la banque s’est pourvue en cassation contre cet arrêt ;

 

 Mais attendu que l’arrêt attaqué, qui a été rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, se borne à confirmer le jugement entrepris ; qu’abstraction faite de l’impropriété des termes de son dispositif, l’arrêt a statué, non par voie de contredit sur une exception d’incompétence, mais par voie d’appel sur une exception de procédure, sans mettre fin à l’instance ;

 

 D’où il suit qu’à défaut de texte spécial, le pourvoi immédiat n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Didier et Pinet