Arrêt n° 1408 du 8 octobre 2015 (14-24.240) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201408

Transports en commun

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat des transports d ’Ile de France

Défendeur(s) : l’ association union départementale des associations de familles de l’ Essonne (UDAF), et autres


Donne acte au Syndicat des transports d’Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses ;

 

 Attendu, selon ce texte, que, dans la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’union départementale des familles de l’Essonne (l’UDAF) ayant fait l’objet d’un contrôle, par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (l’URSSAF), pour les années 2008 à 2010, laissant apparaître qu’elle n’avait pas versé de cotisations au titre du versement de transport sans toutefois établir qu’elle en était exonérée par décision du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), s’est vu signifier, le 15 septembre 2011, une mise en demeure de payer les cotisations dues, outre les majorations de retard ; que, contestant le redressement ainsi opéré, l’association a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour dire que l’UDAF remplissait les conditions requises pour être exonérée du versement de transport et annuler le redressement opéré à ce titre, l’arrêt retient que, selon l’article L. 211-7, alinéa 4, du code de l’action sociale et des familles, les unions départementales d’associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d’utilité publique lorsqu’elles ont obtenu l’agrément prévu au troisième alinéa ; qu’en l’espèce, les statuts et le règlement intérieur de l’association ont reçu l’agrément spécifique susvisé le 13 novembre 1966 ; que, conformément aux dispositions de l’article L. 211-7, cet agrément a été délivré par l’Union nationale des associations familiales qui avait elle-même reçu, le 21 novembre 1945, l’agrément de la commission dépendant du ministère de la population rendu au visa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; qu’ainsi l’association bénéficie, de plein droit, de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d’utilité publique ; qu’il importe peu qu’elle ne soit pas inscrite sur une liste officielle des associations reconnues d’utilité publique publiée par le ministère de l’intérieur ; qu’il ne lui était donc pas nécessaire de demander cette reconnaissance d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat selon les modalités prévues par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 ; que c’est donc à tort que le STIF conteste à l’association la qualité d’établissement reconnu d’utilité publique du seul fait qu’aucun décret en Conseil d’Etat ne lui confère cette qualité ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les unions départementales des associations familiales constituées dans les conditions fixées par l’article L. 211-7 du code de l’action sociale et des familles n’ont pas le caractère d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique au sens du texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Célice, Blancpain Soltner et Texidor ; SCP Gatineau et Fattaccini