Arrêt n° 1406 du 8 octobre 2015 (14-23.464) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201406

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Demandeur(s) : Mme Corinne X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ;

 

 Attendu qu’est seule recevable l’action engagée selon la procédure de recouvrement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celles-ci résultent d’une simple erreur ou d’une faute délibérée ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle effectué sur les actes dispensés par Mme X…, médecin ophtalmologue, du 5 juin 2008 au 3 novembre 2009, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) lui a notifié, le 29 décembre 2009, une demande de remboursement du préjudice que lui a causé son comportement fautif, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; que Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour déclarer recevable l’action de la caisse et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que la caisse fonde son action, de façon non équivoque, sur la faute du docteur X… ; qu’elle soutient que ce praticien, qui a déjà été sanctionné à plusieurs reprises par les juridictions de l’ordre judiciaire, les instances ordinales et par la caisse elle-même, agit de manière délibérée, en détournant en toute connaissance de cause la réglementation en vigueur afin de facturer à l’assurance maladie des actes qui ne devraient pas l’être ; que le litige porte sur le non-respect de l’article III 3 B de la classification commune des actes médicaux, le non-respect de la fiche d’information thérapeutique concernant la Visudyne, la facturation de certains actes sans délivrance de produit y correspondant et l’existence de doubles ou triples facturations ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le litige portait exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l’inobservation de règles de tarification ou de facturation, la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Foussard et Froger