Arrêt n° 1398 du 8 octobre 2015 (14-24.501) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2015:C201398

Algriculture

Rejet


Demandeur(s) : M. Emile X...

Défendeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole Auvergne, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 8 juillet 2014), que M. X… a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la caisse de mutualité sociale agricole Auvergne (la caisse) l’affiliant à compter de 2009 au régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles en sa qualité de gérant de la société Jardins et Dépendances (la société) ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles s’applique aux membres non-salariés de toute société quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, lorsqu’ils consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ; qu’en affirmant, pour rejeter le recours de M. X…, dont elle constatait qu’il était pluriactif comme exerçant à titre principal une activité salariée auprès de la société AGI et exploitant, à titre secondaire, la société à vocation agricole, formé à l’encontre de la décision de la caisse l’ayant affilié au régime social agricole des non-salariés, qu’en sa seule qualité de gérant de la société, l’intéressé exerçait une activité entraînant son affiliation au régime agricole des non-salariés, sans caractériser la participation effective de M. X… à l’activité agricole de la société, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime ;

 

 2°/ que le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles s’applique aux membres non-salariés de toute société quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, lorsqu’ils consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ; qu’en ajoutant, pour se prononcer comme elle l’a fait, que, quel que soit le temps consacré à l’exercice de sa fonction de gérant de la société jardins et dépendances, l’intéressé exerçait une activité entraînant son affiliation au régime agricole des non-salariés, sans mieux caractériser la participation effective de M. X… à l’activité agricole de la société, la cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Mais attendu que, selon l’article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l’assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu’en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que M. X… est depuis le 10 mars 2009, gérant non associé, non rémunéré de la société, laquelle exerce une activité agricole de paysagiste ; que la totalité des parts de la société se trouve détenue par la société SAS AGI dont M. X… est le dirigeant ; qu’il assure le contrôle de la société par personne morale interposée, à savoir la SAS AGI dont il détient personnellement la majorité des parts et la totalité avec son conjoint et ses enfants ; qu’il doit être considéré comme pluriactif, exerçant à titre principal une activité salariée auprès de la SAS AGI et exploitant à titre secondaire une entreprise agricole, ce qui justifie son affiliation au régime des non-salariés des professions agricoles ;

 

 Que de ces constatations, faisant ressortir l’effectivité de la gérance par M. X… de la société, peu important l’absence de rémunération, la cour d’appel a exactement déduit que ce dernier devait être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston ; SCP Vincent et Ohl