Arrêt n° 1396 du 6 octobre 2015 (14-23.206) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201396

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Demandeur(s) : Mme Catherine X...

Défendeur(s) : la Caisse nationale d’ assurance vieillesse, agence des Yvelines, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte des deux derniers de ces textes que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l’imprimé mentionné par le premier et l’adresser à la caisse d’assurance vieillesse ou à l’une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant sollicité, par lettre simple du 30 décembre 2009, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de son mari décédé le 23 décembre précédent, Mme X… a adressé le 25 février 2011 l’imprimé et les pièces nécessaires à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) ; que celle-ci lui ayant attribué cette pension à compter du 1er mars 2011, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale afin de voir fixer au 1er janvier 2010 la date d’entrée en jouissance de cette pension ;

 

 Attendu que, pour rejeter celui-ci, l’arrêt énonce, après avoir rappelé les termes de l’article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, que la lettre adressée par la veuve à la caisse, datée du 7 janvier 2010, n’indiquant pas la date à compter de laquelle celle-ci désire entrer en jouissance de la pension de réversion, ne fixe aucun droit et ne peut servir au versement de la pension de réversion ; que le formulaire de pension de réversion a été adressé le 22 février 2011 et réceptionné à la caisse le 25 février 2011 ; que la date d’effet de la pension doit être fixée au premier jour du mois suivant la réception de cette demande, soit le 1er mars 2011 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l’assuré dès lors qu’elle a été régularisée ensuite par l’imprimé réglementaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini