Arrêt n° 1394 du 8 octobre 2015 (14-23.739) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201394

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : la société Colas Ile de France Normandie, société anonyme

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) d’ Ile de France, et autre


 

 Donne acte à la société Colas Ile-de-France Normandie du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ , 10 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.300), qu’à la suite d’un contrôle opéré par l’URSSAF de Paris et de la Région parisienne au siège social de la société SCREG Ile-de-France Normandie, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie (la société), l’URSSAF de Seine-et-Marne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France, a notifié à l’établissement de Meaux de cette société une mise en demeure de payer une certaine somme correspondant au redressement de ses cotisations sociales et aux majorations de retard afférentes ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l’avis de contrôle adressé par l’URSSAF de Paris au siège de la société SCREG Ile-de-France Normandie l’informant de la vérification de l’application des législations de sécurité sociale auquel il allait être procédé et visant expressément les numéros des comptes objets du contrôle au nombre desquels ne figurait pas le numéro de compte de l’établissement de Meaux de cette société, la cour d’appel ne pouvait affirmer que la société SCREG Ile-de-France Normandie avait été prévenue dès l’origine que le contrôle s’étendait à l’ensemble de ses établissements d’Ile de France y compris celui de Meaux ; qu’elle a méconnu l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, violant l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 11 avril 2007 alors en vigueur, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du même code est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, afin d’assurer le respect du principe du contradictoire à peine de nullité du redressement sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ; qu’ayant constaté que l’avis de contrôle adressé par l’URSSAF de Paris à la société SCREG Ile-de-France Normandie l’informant de la vérification de l’application des législations de sécurité sociale à laquelle il allait être procédé, ne mentionnait pas le numéro de compte de l’établissement de Meaux, la cour d’appel qui a cependant considéré que cet avis de contrôle concernait la société dans son ensemble identifiée sous son numéro Siren, pour en déduire que la procédure était régulière, a violé l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ;

 

 3°/ que selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 11 avril 2007 alors en vigueur, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du même code est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, afin d’assurer le respect du principe du contradictoire à peine de nullité du redressement sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ; que l’avis de contrôle adressé par l’URSSAF de Paris au siège de la société SCREG Ile-de-France Normandie l’informant de la vérification de l’application des législations de sécurité sociale auquel il allait être procédé précisant les numéros des comptes objets du contrôle au nombre desquels ne figurait pas le numéro de compte de l’établissement de Meaux de cette société, la cour d’appel qui, l’ayant constaté, a cependant jugé la procédure régulière au motif inopérant que dans une lettre ultérieure du 14 septembre 2000, la société SCREG Ile-de-France Normandie avait reconnu faire l’objet d’un contrôle pour l’ensemble de ses établissements d’Ile-de-France y compris celui de Seine-et-Marne, a violé l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ;

 

 Mais attendu, selon l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable à la date du contrôle, que l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle ;

 

 

 Et attendu que l’arrêt relève que la société SCREG IDFN a reçu le 30 juillet 1999 un avis de l’URSSAF de Paris la prévenant qu’il sera procédé à la vérification de l’application des législations de sécurité sociale les 10, 14, 15, 22, 29 et 30 septembre 1999 ; que cet avis concernait la société dans son ensemble, identifiée sous son numéro Siren, et non pas seulement les employés du siège de la société ; que la circonstance que le numéro de compte de l’établissement de Meaux ne figure pas sur cet avis ne signifie pas que le contrôle opéré par l’URSSAF de Paris était limité aux établissements situés dans son ressort ; qu’au contraire, la société a expressément reconnu dans une lettre du 14 septembre 2000 adressée à l’URSSAF de Seine-et-Marne que l’ensemble de ses établissements d’Ile-de-France, y compris en Seine-et-Marne, faisaient actuellement l’objet d’un contrôle et a souhaité être tenue informée de la suite que cet organisme comptait donner à ce dossier ; qu’il apparaît que la société a été prévenue dès l’origine que le contrôle de l’URSSAF de Paris s’étendait à l’ensemble de ses établissements d’Ile-de-France, y compris celui de Meaux affilié auprès de l’URSSAF de Seine-et-Marne ;

 

 Que de ces constatations, exemptes de dénaturation, faisant ressortir que la société destinataire de l’avis adressé par l’URSSAF était tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui ont fait l’objet du contrôle envisagé, la cour d’appel en a exactement déduit que la procédure du contrôle répondait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : Me Le Prado