Arrêt n° 1608 du 26 novembre 2015 (14-26.017) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201608

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : la société Orange, société anonyme

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) d’ Alsace 


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2014), qu’à la suite d’un contrôle, portant sur les exercices 2007 et 2008, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (l’URSSAF), venant aux droits de l’URSSAF du Bas-Rhin, a notifié à la société Orange (la société) un redressement de cotisations et contributions sociales ; que, contestant plusieurs chefs de redressement, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en vertu de l’article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l’absence d’observation formulée par un organisme de recouvrement vaut accord tacite concernant la pratique en cause ; qu’à l’issue d’un précédent contrôle de l’URSSAF de la Moselle, portant sur les années 2003 et 2004, les inspecteurs de l’URSSAF n’ont pas redressé la société France Télécom, devenue Orange, au titre de la pratique consistant pour l’entreprise - vis-à-vis du personnel fonctionnaire, du personnel non titulaire de droit public et du personnel salarié - à prendre en charge pendant leur congé de fin de carrière les cotisations patronales au régime de retraite complémentaire ainsi que les cotisations ouvrières sur la base de la différence entre les cotisations dues sur la rémunération perçue par le personnel en congé de fin de carrière et les cotisations dues sur une rémunération au titre d’un travail à temps plein ; que la cour d’appel a constaté que la lettre d’observations du 23 novembre 2005, émise par l’URSSAF à l’issue de ce premier contrôle, contenait « dans la liste des documents consultés : « [les] bulletins de paie (non exhaustif) » » ; qu’il a, par ailleurs, été reconnu par l’URSSAF du Bas-Rhin que « ces bulletins de paie mentionnent que les salariés concernés bénéficient du dispositif de congé de fin de carrière » ; que, par voie de conséquence, les inspecteurs de l’URSSAF ayant, selon les propres mentions de la lettre d’observations du 23 novembre 2005, consulté les bulletins de salaire du personnel, ils ne pouvaient ignorer la prise en charge par la société d’une part des cotisations ouvrières de retraite complémentaire du personnel en congé de fin de carrière ; qu’en l’absence de redressement à ce titre à l’issue de ce premier contrôle, ni d’observations pour l’avenir, l’existence d’un accord tacite de l’URSSAF sur ce point devait être retenue ; qu’en décidant néanmoins, pour refuser de faire application de l’article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que « rien n’établit ni que les inspecteurs du recouvrement ont examiné les bulletins de salaire produits aux débats, ni même que des bulletins de salaire portaient trace de la pratique litigieuse », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l’article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ qu’en se bornant à retenir de manière affirmative pour refuser de faire application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que « rien n’établit (…) que des bulletins de salaire portaient trace de la pratique litigieuse », sans vérifier elle-même si les bulletins de salaire consultés par l’URSSAF lors de son précédent contrôle ayant abouti à la lettre d’observations du 23 novembre 2005 - produits aux débats par la société - ne faisaient pas précisément état de la prise en charge par la société d’une partie des cotisations ouvrières au régime de retraite complémentaire obligatoire du personnel parti en congé de fin de carrière, la cour d’appel, à qui il appartenait d’examiner les pièces produites aux débats, a violé l’article 455 du code de procédure civile  ;

 

 Mais attendu que, selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs ;

 

 Qu’il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement d’en rapporter la preuve ;

 

 Et attendu qu’ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée de l’ensemble des éléments versés aux débats, que les documents produits par la société étaient insuffisants à établir que les inspecteurs avaient effectivement procédé à la vérification du financement du dispositif relatif à la retraite complémentaire des agents en congés de fin de carrière, la cour d’appel a pu décider que la société, faute de satisfaire à son obligation probatoire, ne pouvait se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 

 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que la société fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

 1°/ qu’en vertu de l’article L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale « sont incluses dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l’exception de celles visées au cinquième alinéa de l’article L. 242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l’article L. 137-11 » ; que l’alinéa 5 de l’article L. 242-1, modifié par l’article 14 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005, dispose que « sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord national interprofessionnel mentionné à l’article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX .. » ; qu’en vertu de ce texte la prise en charge par l’employeur des contributions au régime de retraite complémentaire n’est pas considérée comme un élément de rémunération assujetti à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est imposée à l’employeur par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord interprofessionnel prévu par l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ; que selon l’article 30-1 de la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990, « [la société] France télécom verse à l’Etat, au titre des agents en congé de fin carrière, une contribution d’un montant égal à celui qui aurait résulté de l’application des dispositions des a et c de l’article 30 de la présente loi si ces agents étaient demeurés en activité à temps plein », c’est à dire par application des points a et c de l’article 30 de la loi précitée une contribution d’un montant égal aux cotisations patronales et à la part des cotisations ouvrières qui aurait été versée par le personnel fonctionnaire en congé de fin carrière s’il était demeuré en activité à temps plein ; que découlant d’une obligation légale pour la société France télécom, devenue Orange, cette prise en charge devait en conséquence être exonérée de contributions sociales par application des articles L. 136-2 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; qu’en retenant au contraire - pour valider le redressement infligé à la société au titre du personnel fonctionnaire en congé de fin de carrière - que « ni l’article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications, ni l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni aucune autre disposition ne prévoit d’obligation de prise en charge par la société France télécom de la part salariale servant au financement des pensions », la cour d’appel a violé par fausse application les articles L. 242-1, alinéa 5, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les articles 30 et 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications et l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

 

 2°/ qu’au soutien de sa demande d’annulation des chefs de redressements relatifs à la contribution versée par la société France télécom au titre du personnel salarié placé en congé de fin de carrière, la société se prévalait dans ses conclusions d’appel de son obligation d’aligner, au regard du principe d’égalité de traitement, le montant des contributions versées au titre des salariés en congé de fin de carrière sur le montant des contributions versées au titre des fonctionnaires ; que pour écarter ce moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement la cour d’appel a retenu que « dès lors que la société appelante était mal fondée, comme il a été dit plus haut, dans l’application d’un régime exonératoire dont elle a voulu bénéficier sur les contributions relatives à ses fonctionnaires, elle est tout aussi mal fondée à vouloir l’appliquer aux contributions relatives à ses salariés de droit privé, et il n’y a aucune rupture du principe d’égalité de traitement » ; que l’application d’un régime exonératoire étant toutefois légalement justifiée au titre des contributions relatives au personnel fonctionnaire en vertu des articles 30 et 30-1 de la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, des articles 30 et 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications et de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;

 

 Mais attendu que l’arrêt énonce que les dispositions de l’article 14 II, 2° de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, introduisant un cinquième alinéa à l’article L. 242-1 du code de sécurité sociale, instituent un régime exonératoire sur les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire ; que, concernant les fonctionnaires, l’article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications impose certes à la société France télécom de verser à l’Etat, au titre des agents en congé de fin de carrière, une contribution d’un montant égal à celui qui aurait résulté des dispositions applicables aux agents demeurés en activité à temps plein mais que, ni l’article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990, ni l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni aucune autre disposition ne prévoient d’obligation de prise en charge par la société de la part salariale servant au financement des pensions de base ;

 

 Que de ces énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que la société ne pouvait prétendre, pour la part salariale des contributions relative aux fonctionnaires en congés de fin de carrière, au régime exonératoire applicable à la part patronale ;

 

 Et attendu que le rejet du moyen pris en sa première branche rend inopérant le moyen pris en sa deuxième branche ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu que la société fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-3, en cas d’emploi exercé à temps partiel au sens de l’article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d’emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d’assiette n’est pas assimilable, en cas de prise en charge par l’employeur, à une rémunération au sens de l’article L. 242-1 » ; qu’en application de ce texte l’employeur a la faculté, pour les salariés dont l’emploi ne peut être déterminé selon un nombre d’heures travaillées, de maintenir le niveau de contribution aux régimes de retraite complémentaire à hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein, sans que cette prise en charge ne soit assujettie à cotisations et contributions sociales ; que relèvent de cette disposition légale dérogatoire les salariés de la société Orange en congé de fin de carrière dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées et pour lesquels l’employeur maintient le niveau de contribution au régime de retraite à la hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein ; que dans ces conditions la prise en charge par l’entreprise de la part salariale de contribution au régime de retraite complémentaire ne saurait en conséquence être assujettie à cotisations ; qu’en retenant le contraire la cour d’appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 241-0-1 I du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que l’arrêt énonce que les dérogations sont d’interprétation stricte, que les salariés placés en congé de fin de carrière ne peuvent être assimilés à des salariés en activité qui seuls exercent un emploi au sens de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et que l’absence d’activité, qui n’est pas un emploi à temps partiel, ne permet pas davantage de considérer que le salarié occupe un emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées ;

 

 Que de ces énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que la société ne pouvait bénéficier de la dérogation qu’elle sollicitait pour la prise en charge de la part salariale servant au financement des pensions de ses salariés de droit privé ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Gatineau et Fattaccini