Arrêt n° 1604 du 26 novembre 2015 (14-26.619) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201604

Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non-salariées

Cassation partielle


Demandeur(s) : la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’ assurances vieillesse

Défendeur(s) : M. Pascal X...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée à une autre section relevant de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des professions libérales, sont obligatoirement affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X… a formé opposition à une contrainte signifiée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurances vieillesse (la caisse) au titre des cotisations de l’année 2010 ;

 

 Attendu que, pour accueillir ce recours, le jugement retient que l’intéressé n’exerce aucune des activités mentionnées par l’article 2 des statuts de la caisse ; que, de par sa qualité de gérant majoritaire d’une société de holding, l’intéressé pouvait être affilié à la caisse après délibération de conseil d’administration de cette dernière ; qu’aucune demande d’affiliation n’a été formulée par M. X… qui conteste toute adhésion à la caisse ; que cette dernière ne justifie d’aucune délibération du conseil d’administration aux termes de laquelle l’intéressé, en qualité de gérant de la société, aurait été affilié ;

 

 Qu’en se fondant ainsi, pour déterminer la situation de l’intéressé sur les statuts de la caisse qui n’intéressent que le fonctionnement interne de cet organisme, le tribunal a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare l’opposition à contrainte recevable, le jugement rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux