Arrêt n° 1601 du 26 novembre 2015 (14-24.615) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201601

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : l ’Institut de formation à l’ administration publique (IFAP)

Défendeur(s) : la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 10 juillet 2014), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (la CAFAT) a conclu à l’assujettissement aux assurances sociales des formateurs occasionnels employés par l’Institut de formation à l’administration publique (l’IFAP) et procédé au redressement en conséquence des cotisations dues par ce dernier ; que la CAFAT lui ayant fait signifier une contrainte pour le recouvrement des sommes litigieuses, l’IFAP a formé opposition devant le tribunal du travail de Nouméa ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’IFAP fait grief à l’arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, qu’en application du principe de non-rétroactivité d’une décision d’affiliation, la décision administrative d’assujettir au régime général un formateur occasionnel pour une activité partielle non salariée requalifiée en activité salariée et pour laquelle il était affilié au régime des indépendants, ne prend effet qu’au jour de la notification de la décision d’affiliation au nouveau régime et fait obstacle au redressement de cotisations opéré par la CAFAT pour la période antérieure à cette date, peu important que le formateur occasionnel conserve son affiliation au régime des indépendants pour le reste de ses activités ; qu’en l’espèce, l’IFAP a fait valoir que la décision de la CAFAT d’affiliation des formateurs occasionnels au régime général portait sur la même activité qui avait antérieurement donné lieu à l’affiliation au régime des indépendants et ne pouvait donc avoir d’effet rétroactif ; qu’en considérant cependant, pour dire qu’était valable le redressement de cotisations pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 au titre du régime général, objet de la contrainte litigieuse délivrée à l’IFAP, que cette règle ne s’applique pas en cas de « travail occasionnel » au sens de l’article Lp 4 de la loi de pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relatif à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, dès lors que l’assujettissement au régime général au titre de l’activité occasionnelle ne fait pas obstacle au maintien à l’affiliation éventuelle à un régime particulier au titre de l’activité principale, sans constater que les formateurs n’auraient jamais été affiliés à un régime de sécurité sociale pour leur activité au sein de l’IFAP, la cour d’appel a violé l’article Lp4 précité ensemble le principe de non-rétroactivité ;

 

 Mais attendu que le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application ; que seule une décision d’affiliation contraire devenue définitive peut faire obstacle à l’affiliation d’une personne rétroactivement à la date à laquelle les conditions étaient réunies ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que l’assujettissement au régime au titre de l’activité occasionnelle ne fait pas obstacle au maintien de l’affiliation éventuelle à un régime particulier au titre de l’activité principale ; qu’il ne s’agit pas d’effectuer un choix entre deux régimes sociaux différents, mais tout au plus d’assujettissements différenciés selon la nature de l’activité exercée ; qu’il n’est pas argué, au surplus, de décision antérieure de la CAFAT sur le statut social des formateurs en contradiction avec le redressement litigieux ; que c’est donc à tort que le premier juge, faisant une application a contrario des dispositions de l’article Lp 16 de la loi de pays du 11 janvier 2002, en a déduit que, le redressement litigieux n’étant pas fondé sur la présomption de l’existence d’un contrat de travail, la CAFAT ne pouvait procéder au redressement des cotisations à titre rétroactif ;

 

 Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la CAFAT pouvait, sans méconnaître les texte et principe visés au moyen, procéder au redressement litigieux ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

 

 Attendu que l’IFAP fait le même grief à l’arrêt ;

 

 Mais attendu que, sous couvert de violation de l’article 455 du code de procédure civile, de défaut de base légale au regard de l’article 4, 9° de la loi de pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 modifiée et de violation du même texte, le moyen ne tend qu’à remettre en cause devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve soumis aux débats ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Lyon-Caen et Thiriez