Arrêt n° 1599 du 26 novembre 2015 (14-23.851) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201599

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : la société Entreprise Clairon, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF), de Paris et de la région parisienne, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ;

 

 Attendu que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur d’ordre en application du second de ces textes est subordonnée à l’établissement d’un procès verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre du co-contractant ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle opéré en 2007 portant sur les années 2005 et 2006, l’URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France, a notifié à la société Entreprise Clairon (la société) un redressement en réintégrant dans l’assiette le montant de prestations effectuées par deux sociétés, la société DPS et la société SSEB2 puis d’une mise demeure du 11 août 2008 de payer un certain montant de cotisations et de majorations de retard ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour rejeter celui-ci, l’arrêt relève que l’argument tiré de l’absence de procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre des sociétés SSEB 2 et DPS est inopérant, un tel document n’étant pas une condition préalable à la mise en oeuvre de la solidarité financière ; qu’en outre, l’URSSAF indique qu’une procédure de travail dissimulé s’avérait complexe puisque la première société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et ne disposait plus de personnalité morale et que la seconde n’a jamais eu de personnalité morale puisqu’elle était fictive ;

 Qu’en statuant ainsi, sans constater que les deux sociétés sous-traitantes avaient fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 0214, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Gatineau et Fattaccini