Arrêt n° 1593 du 26 novembre 2015 (14-26.240) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201593

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Elit, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Vincent X..., et autre

 

 


 

Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2014), que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) ayant le 24 février 2011, pris en charge au titre du tableau n° 30 B, l’affection déclarée par M. X…, ancien salarié de la société Elit (l’employeur), ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en affirmant qu’il ne pouvait se prévaloir de la décision initiale de la caisse du 24 février 2011, rejetant la demande de prise en charge de la maladie de M. X… au titre de la législation sur les risques professionnels, tout en constatant que la seconde décision de la caisse, en date du 24 mars 2011, prenant en charge l’affection de M. X… au titre de la législation sur les risques professionnels, énonçait que « cette nouvelle décision annule et remplace, pour la victime, la précédente notification adressée à l’intéressé(e) par laquelle je lui faisais part d’un refus », ce dont il se déduisait nécessairement que la nouvelle décision ne valait que « pour la victime » et, a contrario, qu’elle ne valait pas pour l’employeur, qui pouvait dès lors continuer à se prévaloir de la décision initiale de rejet, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que dans ses conclusions d’appel, il faisait valoir que la caisse primaire d’assurance maladie ne lui avait pas transmis toutes les pièces du dossier qu’il avait constitué, et notamment pas l’avis du médecin conseil de la caisse et l’attestation de M. Y…, invoquée par M. X… ; qu’en laissant sans réponse ces conclusions sur ces points précis, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que dans les litiges relatifs à l’amiante, les juges du fond doivent, avant d’envisager la faute inexcusable de l’employeur, caractériser l’exposition du salarié aux poussières d’amiante ; qu’en se bornant à constater que M. X… avait participé à des travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante, cependant qu’un tel constat ne suffisait pas à établir qu’il s’était trouvé au contact direct de poussières d’amiante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

 

 Attendu, ensuite, que l’arrêt, qui a constaté qu’il résultait du rapport d’enquête administrative que M. X… avait été exposé pendant vingt ans au risque d’inhalation de poussières d’amiante en réalisant habituellement des travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante, que la société Elit figurait sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, a pu en déduire que les critères posés par le tableau n° 30 B étant remplis, le cancer bronchique primitif déclaré le 20 août 2010 par M. X… avait un caractère professionnel ;

 

 Et attendu, enfin, qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

 

 Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur avait commis une faute inexcusable ;

 

 D’où il suit qu’inopérant en ses deux premières branches, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;