Arrêt n° 1590 du 26 novembre 2015 (14-23.220) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201590

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme

Défendeur(s) : M. Abdelkader X..., et autre


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que les droits de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n° 11-11.030), que victime d’un accident du travail en 1978, M. X… a été déclaré consolidé le 1er octobre 1978 avec une incapacité permanente partielle de 2 % ; que le 3 octobre 1995, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) lui a notifié la révision de son taux d’incapacité permanente, porté à 8 %, lui ouvrant droit à un complément d’indemnité en capital ; que le 27 octobre 2007, M. X… a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en paiement de cette indemnité ;

 

 Attendu que pour faire droit à la demande, l’arrêt retient que l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable en l’espèce puisque M. X… ne sollicite pas le bénéfice d’une prestation ou indemnité dont il est déjà titulaire de manière définitive d’après la décision du 3 octobre 1995, mais demande seulement le règlement de la somme qui lui est due en vertu de cette même décision ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que cette dernière ne résultait pas d’un titre exécutoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Olivier, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger