Arrêt n° 1572 du 19 novembre 2015 (14-25.519) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201572 ]

Indemnisation des victimes d’infraction

Cassation


Demandeur(s) : M. Stéphane X...

Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

 


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale ;

 

 Attendu que, selon ce texte, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; que cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, faisant valoir qu’il avait été victime de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;

 

 Attendu que, pour le débouter de sa demande, l’arrêt, d’une part, énonce que, selon l’expert désigné en première instance, « l’incapacité temporaire de travail personnel (déficit fonctionnel), qui ne correspond pas à la période d’arrêt de travail même médicalement justifiée, a été totale du 5 au 6 juin 2008, période d’hospitalisation, puis partielle de classe 3 du 1er au 4 juin 2008, période durant laquelle la fracture mandibulaire n’était pas immobilisée, et du 7 juin au 1er août 2008, période d’immobilisation inter maxillaire, enfin partielle de classe 1 du 2 août 2008 au 10 août 2008 » ; que, d’autre part, il relève qu’en l’espèce, si M. X…, qui est représentant de commerce itinérant, ne pouvait pas démarcher sa clientèle, il pouvait toutefois faire de la comptabilité, passer des commandes, effectuer des activités annexes pendant la période d’incapacité partielle du 7 juin au 1er août 2008 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en limitant la durée de l’incapacité totale de travail personnel causée à M. X… par les faits présentant l’élément matériel de l’infraction de violences volontaires, à la durée du déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux deux jours d’hospitalisation fixée par l’expert, la cour d’appel, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Grellier, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Boré et Salve de Bruneton


 Laisse