Arrêt n° 1541 du 13 novembre 2015 (14-19.931) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201541

Appel civil

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Le Clos des Vacoas, société civile de construction vente

Défendeur(s) : la société Oregon immobilier, société à responsabilité limitée, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Oregon conseil optimisation patrimoniale et la société Oregon immobilier (les sociétés Oregon) ont assigné devant un tribunal de grande instance la société Le Clos des Vacoas en paiement d’honoraires qu’elles lui réclamaient au titre du mandat de vente d’un ensemble immobilier ; que la société Le Clos des Vacoas a interjeté appel, le 24 avril 2012, du jugement l’ayant condamnée au paiement d’une certaine somme à chacune des sociétés Oregon et a conclu le 23 juillet 2012 ; que par une ordonnance du 28 juin 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison de leur tardiveté, les conclusions déposées par les intimées le 7 février 2013 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé , qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

 

 Vu les articles 906 et 909 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que l’irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par les deux intimées n’affecte pas la validité de la communication de pièces du 6 février 2013 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de l’assignation, l’arrêt rendu le 14 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gatineau et Fattaccini