Arrêt n° 1522 du 5 novembre 2015 (14-26.055) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201522

Communauté européenne

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie des Hauts-de-Seine

Défendeur(s) : Mme Céline X...


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles 13, § 2, c), et 14 ter du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, applicables à la date de l’accident litigieux ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne qui exerce son activité professionnelle à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat membre est soumise à la législation de sécurité sociale de cet Etat, sous réserve des exceptions et particularités prévues par le second ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’exerçant son activité professionnelle en qualité de salariée sur un navire appartenant à la société britannique Alba Shipping limited (la société), Mme X… a été victime, le 22 mars 2010, d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que considérant que Mme X… ne relevait pas de la législation française, la caisse lui a demandé, le 1er février 2013, le remboursement des prestations servies et lui a fait signifier à cette fin une contrainte ; que Mme X… a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour débouter partiellement la caisse de ses demandes, le jugement retient que Mme X… a payé des cotisations maladie à la caisse de sécurité sociale française en continu pendant toutes les années précédant l’accident ; que même si une partie de ces prestations et notamment, celles précédant immédiatement l’accident, a été versée en fraude puisque Mme X… touchait l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise sans être au chômage, travaillant et touchant un salaire d’un employeur anglais, il n’en demeure pas moins que tant que ces versements de prestations chômage et allocations n’ont pas été remis en cause, elle était valablement assurée et avait droit, à ce titre, à des remboursements « maladie », peu important que la cause des soins de santé ait pour origine un accident chez un employeur étranger, aucune exclusion à ce titre n’étant prévue par le code de la sécurité sociale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à déterminer le rattachement de l’intéressée à la législation d’un Etat membre de l’Union européenne, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini