Arrêt n° 1516 du 5 novembe 2015 (14-26.007) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201516

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon

Défendeur(s) : le Centre communal d’ action sociale de Capestang (CCAS)


Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

 

 Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses ;

 

 Attendu, selon l’arrêté attaqué, que le centre communal d’action sociale de Capestang (le CCAS) a formé, le 15 février 2008, une demande de remboursement des cotisations versées au titre de l’année 2007 motif pris de l’exonération des charges patronales de sécurité sociale afférentes aux activités d’auxiliaire de vie, demande à laquelle a fait droit, par décision du 18 juin 2008, l’URSSAF de l’Hérault, aux droits de laquelle vient l’URSSAF du Languedoc-Roussillon (l’URSSAF) ; que l’URSSAF ayant procédé en mars 2010 à un redressement des cotisations portant notamment sur les exonérations d’aides à domicile et services à la personne pour les années 2007 à 2009, le CCAS a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt retient que dans le cadre de ce qui s’assimilait à un véritable contrôle a posteriori sur pièces, et à l’issue d’une analyse complète ayant duré quatre mois de la situation du cotisant soumise à son appréciation, l’URSSAF avait réclamé et obtenu du CCAS la production d’éléments matériels qu’elle avait estimé utiles et nécessaires, mais également suffisants à sa prise de décision ; qu’en sorte qu’elle s’était placée en situation de pouvoir contrôler la réalité de la problématique du cotisant et, après avoir apprécié le bien fondé de la demande de ce dernier, de se prononcer par l’accord d’un crédit qui validait la pratique de l’exonération d’aide à domicile ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en faisant produire à une demande de remboursement au titre de l’année 2007 les effets d’un contrôle des bases de cotisations et en en étendant les conséquences aux années ultérieures, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Bénabent et Jéhannin