Arrêt n° 1513 du 5 novembre 2015 (14-26.123) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201513

Agriculture

Cassation partielle


Demandeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole Lorraine

Défendeur(s) : M. Daniel X...


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles L. 752-1 1°, L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, et L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu’elles sont occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l’article L. 722-1 du même code, les personnes visées au dernier de ces textes ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que contestant la contrainte décernée le 23 septembre 2013 par la caisse de mutualité sociale agricole Lorraine (MSA) en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l’assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles, au titre des années 2009, 2011 et 2012, M. X…, qui avait exercé une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, a saisi d’une opposition une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement retient que M. X…, reconnu inapte au travail en décembre 2011, avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite auprès de la caisse du Régime social des indépendants (RSI), cette inaptitude au travail ne permettant pas à la MSA de considérer que ce dernier poursuivait une activité agricole en 2012 susceptible de le soumettre au paiement de cotisations pour accident du travail ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’intéressé avait effectivement cessé d’exercer son activité agricole, ce qui ne pouvait se déduire de la seule mise à la retraite pour inaptitude au travail décidée par la caisse du RSI, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’opposition à contrainte formée par M. X…, le jugement rendu le 15 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl