Arrêt n° 1496 du 5 novembre 2015 (14-23.184) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201496

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : l ’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Provence - Alpes - Côte d’ Azur - site d’ Avignon

Défendeur(s) : la société R4 société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société R 4 (la société) a conclu avec certains de ses salariés, d’anciens salariés ou des tiers à l’entreprise, des contrats de location en vue d’apposer de la publicité pour la société sur leurs véhicules personnels moyennant versement mensuel d’un loyer ; qu’à la suite d’un contrôle opéré par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence - Alpes - Côte d’Azur - site d’Avignon (l’URSSAF), elle a fait l’objet d’un redressement pour les années 2008 à 2010, l’organisme social ayant estimé que ces primes de publicité devaient être analysées comme un avantage en espèce soumis à cotisations parce que versées à l’occasion du travail ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement retient essentiellement que les avantages litigieux devaient juridiquement s’analyser en des baux consentis en dehors de toute appartenance à l’entreprise, contrats synallagmatiques faisant naître des obligations réciproques, et pour le salarié complètement étrangères aux conditions de son emploi ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la salariée concernée avait perçu de son employeur une rémunération en contrepartie d’une prestation complémentaire qu’elle avait accepté de lui fournir, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties, le 19 juin 2014, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour, être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Laurans, conseiller

Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray