Arrêt n° 508 du 26 mars 2015 (14-14.164) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200508

Officiers publics ou ministériels

Rejet


Demandeur(s) : Mme Marie-Paule X..., et autre

Défendeur(s) : Mme Christine Z...


 

Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 27 janvier 2014), que Mme Z…, notaire (le notaire), a été chargée du règlement de la succession de Jean-Paul Y…, décédé en 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. Ludovic Y… et Jean-Baptiste X…, mineur ; que le notaire, qui avait été déchargé de sa mission par les héritiers, a sollicité de M. Ludovic Y… et de Mme Marie-Paule X…, administratrice légale de son fils mineur Jean-Baptiste X…, le paiement d’une certaine somme au titre de ses honoraires ; qu’en l’absence d’accord de ses clients, le notaire a saisi le magistrat taxateur d’un tribunal d’instance ; que Mme X…, ès qualités, et M. Y… ont formé un recours contre l’ordonnance rendue ;

 

 Attendu que Mme X…, ès qualités, et M. Y… font grief à l’ordonnance de fixer la rémunération du notaire à la somme de 5 980 euros, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que même dans le cas où la demande de taxation concerne des honoraires libres fixés sur le fondement de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, il appartient à la partie demanderesse de faire vérifier les droits contestés par le secrétariat de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; que la cour d’appel, qui a jugé l’inverse, a violé les articles 704, 719 et 721 du code de procédure civile, ensemble l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;

 

 2°/ qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, si le notaire peut facturer des honoraires libres pour tous les actes qui ne relèvent pas du tarif, il doit, d’une part, informer le client au préalable et par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir et, d’autre part, recevoir l’accord de celui-ci ; que la cour d’appel, qui a taxé les honoraires de Mme Z… sans avoir vérifié si ces deux conditions avaient été respectées, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;

 

 Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que la demande de taxation de Mme Z… ne portant pas sur des émoluments tarifés, mais sur des honoraires libres, ceux-ci n’exigeaient pas de vérification préalable par le greffe et pouvaient, à défaut d’accord entre les parties, être fixés par le juge conformément à l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;

 

 Et attendu que l’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de la rémunération du notaire et que le défaut d’avertissement ne fait pas obstacle, en l’absence d’un commun accord entre l’officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité du notaire au titre d’un éventuel manquement à son obligation d’information préalable sur les conditions de sa rémunération ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray