Arrêt n° 493 du 26 mars 2015 (14-11.206) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200493

Preuve

Rejet


Demandeur(s) : Mme Micheline X..., veuve Y...

Défendeur(s) : les consorts Y..., et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 2013), que Jean Y… a souscrit le 5 janvier 1999 auprès de l’Association française d’épargne et de retraite (l’AFER) un contrat d’assurance sur la vie et désigné son épouse, Mme X…, en qualité de bénéficiaire ; qu’aux termes d’une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, reçue le 20 juillet 2000 par l’AFER, il a désigné ses enfants Mme Nadine Y… et M. André Y… (les consorts Y…) en qualité de bénéficiaires de ce contrat, en lieu et place de Mme X… ; qu’invoquant cette lettre, les consorts Y… ont assigné Mme X…, ainsi que l’AFER, afin de voir juger que leur mère, qui se prévalait de l’acceptation préalable, au 10 juillet 2000, de la clause bénéficiaire initiale la désignant, ne pouvait prétendre au bénéfice du contrat ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de faire droit à la demande principale des consorts Y… sur le fondement des dispositions de l’article L. 132-9 du code des assurances et de dire que Jean Y… a valablement révoqué le 5 juillet 2000, au bénéfice de ses deux enfants, le contrat d’assurance-vie stipulé initialement en faveur de son épouse Mme X…, alors, selon le moyen, que les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d’inventaire ; que l’acte unilatéral par lequel le souscripteur d’un contrat d’assurance vie modifie son bénéficiaire est soumis aux dispositions de l’article 1328 du code civil à l’égard des tiers non signataires dudit acte ; qu’en retenant que « Mme X…, qui a accepté la clause bénéficiaire n’est pas un tiers au sens des dispositions de l’article 1328 du code civil », cependant que celle-ci n’était pas signataire de l’acte de révocation et n’y avait aucunement souscrit, la cour d’appel a violé l’article 1328 du code civil par refus d’application ;

 

 Mais attendu que l’article 1328 du code civil, selon lequel les actes sous seing privé n’ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n’est pas applicable aux contrats d’assurance et à leurs actes modificatifs ;

 

 Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

 Et attendu qu’il n’y pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois