Arrêt n° 492 du 26 mars 2015 (13-25.046) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200492

Indemnisation des victimes d’infraction

Rejet


Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d’ actes de terrorisme et autres infractions (FGVI)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2012), que le 29 septembre 2006, Hicazi Y…, de nationalité turque, est décédé à Paris des suites d’une agression ; que Mme Ayse X… épouse Y… agissant à titre personnel et en qualité d’héritière de son mari, M. Muammer Y…, son fils, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de son père, Mme Nazan Y… agissant à la fois à titre personnel, en qualité d’héritière de son père et de représentante légale de ses enfants Yusuf et Gulsen, (les consorts Y…), ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’un tribunal de grande instance aux fins d’indemnisation des préjudices qu’ils ont subis à la suite de la mort de Hicazi Y… ; que la CIVI a déclaré irrecevable la requête en indemnisation des consorts Y…, qui ne justifiaient pas être en séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable leur requête tendant à obtenir du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions l’indemnisation de leur préjudice par ricochet résultant des atteintes à la personne ayant entraîné la mort de leur auteur, alors, selon le moyen :

 1°/ que selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu’elle est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. Hicazi Y…, de nationalité turque et titulaire d’une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l’arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu’ainsi, l’application immédiate aux instances en cours de l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui est une loi de procédure, entraînera la cassation, pour perte de fondement juridique, de l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action des consorts Y…, ayants droit de M. Hicazi Y…, en se prononçant sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure ;

 

 2°/ que les lois de procédure sont d’application immédiate ; que selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu’elle est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. Hicazi Y…, de nationalité turque et titulaire d’une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l’arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu’en déclarant irrecevable l’action des consorts Y…, ayants droit de M. Hicazi Y…, sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la cour d’appel a violé l’article 2 du « code de procédure civile » ;

 

 3°/ que selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, loi de procédure, d’application immédiate, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu’elle est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. Hicazi Y…, de nationalité turque et titulaire d’une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l’arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu’en déclarant irrecevable l’action des consorts Y…, ayants droit de M. Hicazi Y…, sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la cour d’appel a violé l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ;

 

 Mais attendu que loi n° 2013-711 du 5 août 2013 en ce qu’elle modifie les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l’absence de dispositions spéciales, régir les demandes d’indemnisation antérieures à son entrée en vigueur ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches  :

 

 Attendu que les consorts Y… font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, subsidiairement, le principe de non-discrimination, édicté à l’article 9 de l’Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, s’oppose à ce qu’un Etat subordonne l’octroi d’une indemnité destinée à réparer les dommages qui résultent des atteintes à la personne ayant entraîné la mort d’un ressortissant turc qui y réside et y travaille à la condition que ses ayants droit soient ressortissants de cet Etat ou titulaire d’un titre de séjour régulier ; qu’en déclarant irrecevable la requête présentée par Mme Ayse Y…, M. Muammer Y… et Mme Nizan Y… tendant à obtenir l’indemnisation de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, motif pris de ce qu’ils n’étaient titulaires d’aucun titre de séjour régulier sur le territoire national, la cour d’appel a violé l’article 9 de l’Accord créant une association entre la Communauté économique européenne, ensemble l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ;

 

 2°/ que, subsidiairement, toute personne a droit au respect de ses biens ; les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du Protocole additionnel n° 1 à cette convention reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction, que son pays d’origine soit ou non signataire de ces accords, la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans aucune distinction, fondée notamment sur l’origine nationale ; qu’en décidant néanmoins que Mme Ayse Y…, M. Muammer Y… et Mme Nizan Y… n’étaient pas recevables à solliciter du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions l’indemnisation de leur préjudice résultant des atteintes à la personne ayant entraîné la mort de leur conjoint et auteur, motifs pris de ce qu’ils ne se trouvaient pas en séjour régulier en France soit au moment des faits soit à la date du dépôt de la requête, la cour d’appel a violé l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales combiné avec l’article 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, ensemble l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ;

 

 Mais attendu que l’indemnisation d’une victime d’infractions ou de ses ayants droit n’entre pas dans le champ d’application de l’Accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ;

 

 Et attendu que la discrimination invoquée par les consorts Y…, victimes par ricochet, au regard de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales combiné avec l’article 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, repose sur une justification objective, en ce que la loi prévoit la nécessité d’un titre de séjour pour les ressortissants étrangers d’un Etat non membre de l’Union européenne, et raisonnable, dès lors qu’elle a pour but de préserver le système d’indemnisation des victimes d’infractions pénales qui repose sur la solidarité nationale ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Delaporte, Briard et Trichet