Arrêt n° 490 du 26 mars 2015 (14-11.729) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200490

Chasse

Cassation


Demandeur(s) : Mme Françoise X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Axa France IARD, société anonyme



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette date en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…, qui était exploitante agricole, a souscrit le 15 février 1994 auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), un contrat d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes travaillant dans une exploitation agricole ; qu’après avoir été en arrêt de travail du 25 septembre 2000 au 13 mars 2001, du 16 juillet 2001 au 1er décembre 2001, puis à compter du 6 avril 2005, elle s’est trouvée dans l’impossibilité définitive de reprendre son activité professionnelle ; qu’elle a assigné la société Axa afin d’obtenir sa garantie ;

 

 Attendu que, pour débouter Mme Y… de ses demandes, l’arrêt énonce que, même si l’invalidité peut n’être que la conséquence d’un sinistre survenu pendant la période de validité de la police d’assurance, il n’en demeure pas moins que, par l’effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, seule la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie avant le 1er avril 2002 était de nature à en permettre la prise en charge par la société Axa ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Garreau-Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Boutet-Hourdeaux