Arrêt n° 437 du 19 mars 2015 (14-10.952) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200437

Appel civil

Rejet


Demandeur(s) : la société JLG France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Ecoloc NV, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 30 octobre 2013), que la société Guillaume Mon Amy (la société Guillaume) et la société JLG France (la société JLG) ayant interjeté appel, le 30 juillet 2012, du jugement d’un tribunal de commerce les ayant déboutées des demandes qu’elles formaient contre la société de droit belge Ecoloc NV, ont signifié à cette dernière, qui n’avait pas préalablement constitué avocat, la déclaration d’appel, le 10 octobre 2012, et leurs conclusions, le 15 novembre 2012, puis ont déposé ces conclusions au greffe, le 22 novembre 2012 ;

 

 Attendu que la société JLG fait grief à l’arrêt de déclarer caduc l’appel de la société Guillaume et de la société JLG, alors, selon le moyen que  la copie des conclusions d’appel est remise au greffe avec la justification de leur notification dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, de sorte qu’en l’absence de constitution d’avocat par l’intimé dans ce délai, l’appelant dispose du délai supplémentaire d’un mois prévu par l’article 911 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions signifiées ou notifiés si entre-temps l’intimé a constitué avocat ; qu’ayant constaté que l’intimée n’avait pas constitué avocat dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel du 30 juillet 2012 et en prononçant la caducité de l’appel pour cette raison que les appelantes n’avaient pas déposé leurs conclusions dans ce délai, quand elle constatait que celles-ci avaient déposé leurs conclusions le 22 novembre 2012, soit dans le délai de quatre mois de l’appel, la cour d’appel a violé les articles 906, alinéa 2, 908 et 911 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’il appartenait aux sociétés appelantes de déposer leurs conclusions au greffe de la cour dans les trois mois de la déclaration d’appel, soit le 30 octobre au plus tard, ce qui leur ouvrait un délai supplémentaire d’un mois pour faire signifier ces écritures à la personne de l’intimée, et relevé que les sociétés appelantes avaient déposé au greffe de la cour d’appel leurs conclusions le 22 novembre 2012, la cour d’appel a, à bon droit, décidé de déclarer caduc l’appel des sociétés Guillaume et JLG ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; SCP Boré et Salve de Bruneton