Arrêt n° 436 du 19 mars 2015 (14-10.239) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200436

Saisie immobilière

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Guillaume X...

Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France Ouest, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2012), que se fondant sur un acte de prêt reçu par un notaire, la société Crédit immobilier de France Ouest (la banque), venant aux droits de la Société financière régionale pour l’habitat Pays de Loire, a fait délivrer le 16 février 2010 à M. X… un commandement valant saisie immobilière ; que par un jugement d’orientation du 25 octobre 2011, le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance a constaté la nullité absolue de l’acte de prêt et a déclaré nul et de nul effet le commandement valant saisie immobilière, dont il a ordonné la mainlevée ; qu’ayant interjeté appel de ce jugement le 2 décembre 2011, la banque a saisi le juge de l’exécution d’une demande de prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, que ce juge a rejeté par un jugement du 13 mars 2012 ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Attendu que pour déclarer régulier l’acte notarié par lequel la Société financière régionale pour l’habitat Pays de Loire a consenti à M. X… un prêt, la cour d’appel retient qu’il est de principe, posé à l’article 1165 du code civil, que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, qu’il s’en induit que les tiers n’ont pas qualité pour s’immiscer dans les relations entre le mandant et son mandataire, que seule la banque, aux droits de la Société financière régionale pour l’habitat Pays de Loire, est donc habilitée à se prévaloir de l’absence de pouvoir du clerc de l’étude notariale l’ayant représentée à l’acte de prêt du 9 juillet 1998 et que le moyen de nullité de l’intimé ne peut donc être retenu ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait qu’en raison du délai de plus de deux ans écoulé depuis sa délivrance le 16 février 2010, le commandement de payer valant saisie, atteint d’une péremption, avait cessé de plein droit de produire effet depuis le 16 février 2012, de sorte qu’elle ne pouvait, après avoir annulé le jugement d’orientation par des motifs non critiqués, connaître de la contestation, portant sur le fond du droit, relative validité du titre exécutoire fondant les poursuites, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Attendu que pour condamner M. Guillaume X… au paiement de l’ensemble des frais de saisie engagés depuis la délivrance du commandement jusqu’à sa péremption, en ce compris les frais de publication et de radiation, la cour d’appel retient qu’à la date de délivrance du commandement de payer valant saisie, l’appelant, dont la liquidité de la créance ne peut être contestée en ce qu’elle résulte d’un titre exécutoire contenant les éléments de son évaluation, disposait d’une créance exigible, le capital restant dû s’élevant à 49 665,95 euros au 10 juin 2008, de sorte que le commandement a été valablement délivré ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’elle constatait qu’en raison du délai de plus de deux ans écoulé depuis sa délivrance le 16 février 2010, le commandement de payer valant saisie, atteint d’une péremption, avait cessé de plein droit de produire effet depuis le 16 février 2012, de sorte qu’elle ne pouvait, après avoir annulé le jugement d’orientation par des motifs non critiqués, condamner M. Guillaume X… au paiement de l’ensemble des frais de saisie engagés depuis la délivrance du commandement jusqu’à sa péremption, en ce compris les frais de publication et de radiation ;

 

 Et attendu que la cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué, la péremption du commandement ayant mis fin à la procédure de saisie immobilière, il y a lieu, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevables les demandes du Crédit immobilier de France Ouest, aux droits de la société Financière régionale pour l’habitat Pays de Loire, dit que le juge de l’exécution avait commis un excès de pouvoir en annulant l’acte de vente du 9 juillet 1998, en l’absence de la venderesse et annulé le jugement déféré, l’arrêt rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; SCP Spinosi et Sureau