Arrêt n° 422 du 19 mars 2015 (14-15.610) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200422

Compétence

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société OVH télécom, nom commercial de la société GFK, société par actions simplifiée, et autre


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X…, sur le fondement de manquements de la société OVH telecom (la société) à ses obligations contractuelles dans l’exécution d’un contrat d’accès à internet à haut-débit, ont assigné cette société devant un tribunal de grande instance ; que la société a formé un contredit contre l’ordonnance du juge de la mise en état écartant l’exception d’incompétence qu’elle avait soulevée ;

 

 Attendu que, pour déclarer le contredit recevable, l’arrêt retient que, par application de l’article 80 du code de procédure civile, la voie du contredit est la seule possible lorsque le juge se prononce seulement sur la compétence ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile et après avis donné en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare le contredit irrecevable ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Delvolvé ; SCP Waquet, Farge et Hazan