Arrêt n° 420 du 19 mars 2015 (14-15.740) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200420

Tribunal d’ instance

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Erigere, société anonyme d’ HLM


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code ;

 

 Attendu que, devant le tribunal d’instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l’audience ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes formulées à l’audience par M. et Mme X… dans une instance les opposant à la société Erigere, le jugement attaqué énonce que les conclusions contenant ces demandes n’avaient pas été communiquées à cette société qui ne comparaissait pas et que le principe du contradictoire n’avait pas été respecté ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il était régulièrement saisi des demandes soutenues oralement devant lui et qu’il lui appartenait de renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d’instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Sannois ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller

Avocat général : M. de Monreynard

Avocat(s) : SCP Boullez